AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500156_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Marne a classé sans suite sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française.
Source officiellePage 17 sur 16834
Chambre civile
679b15a991bdc44375365386
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de Fort-de-France en ce qu'il a : - « Dit irrecevable la demande d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location signé entre la SA HLM OZANAM et M.
Source officielle