Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2bf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5035e85d0474bddb36b1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par conséquent, la demande en divorce est recevable.
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d96701cdc6046d47d05313
9 avril 2026
9 avril 2026
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Selon les dispositions de l’article 233 du Code civil, « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372659cd58014677424dc8
25 mai 1994
25 mai 1994
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 215 et 242 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372146cd580146773f26f3
20 juin 1990
20 juin 1990
délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... née Y... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1988) d'avoir accueilli la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101434
3 décembre 2014
3 décembre 2014
en divorce, l'époux demandeur est libre de porter sa demande devant le juge compétent de son choix ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que les juridictions françaises et américaines étaient
Source officielleciv2
607943749ba5988459c42631
22 février 1978
22 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT
Source officielleciv2
60794cdb9ba5988459c474d2
24 juin 1999
24 juin 1999
que le rejet de la demande en divorce de son conjoint et le versement d'une contribution aux charges du mariage, conserve la faculté de présenter une demande reconventionnelle en divorce ; Attendu,
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85909
25 juillet 2001
25 juillet 2001
Monsieur Y... a constitué avocat le 25 mars 1997 en indiquant qu'il était retraité GEC ALSTHOM et qu'il était domicilié au Maroc,.... n'a contesté la recevabilité de la demande en divorce, son mariage
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42be6
26 janvier 1983
26 janvier 1983
D A DEMANDE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESULTANT D'UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE SIX ANNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT
Source officielleciv2
60794ba89ba5988459c438f9
6 mai 1987
6 mai 1987
séparation de corps ferait obstacle à une demande en divorce ultérieure fondée sur des griefs antérieurs à la première procédure, et alors que, d'autre part, les deux actions ayant la même cause, la cour
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a2b
18 juin 1997
18 juin 1997
postérieurement à la demande en divorce la cour d'appel a violé les articles 242 et 243 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bca0ea89248182ac8b3
10 avril 2025
10 avril 2025
que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce.
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42e04
1 juin 1983
1 juin 1983
FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QU'EN SE BORNANT A DECRIRE LES CONDITIONS DE VIE ET L'ETAT DE SANTE DE L'EPOUSE SANS CONSTATER
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45cdd
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1990), qu'une précédente décision, devenue irrévoccable, a rejeté les demandes en divorce formées par les époux X... et
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45bf0
24 février 1993
24 février 1993
X... a formé, ultérieurement, une demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse pour des faits postérieurs à la séparation de corps ; que Mme Y... a sollicité, reconventionnellement, la conversion
Source officielleciv2
60794c659ba5988459c45611
25 mars 1991
25 mars 1991
Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 1989), que, sur la demande de divorce de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1971:C2271
5 mai 1971
5 mai 1971
A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE DEJA EXAMINEE PAR LE JUGE PENAL, ALORS QUE CETTE DECISION N'AURAIT PAS EU AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A CET EGARD ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0507DEC004497898
7 mai 2002
7 mai 2002
Par jugement du 4 novembre 1993, le tribunal déclara les deux demandes en divorce recevables.
Source officielleciv2
613723d6cd5801467740ec80
8 novembre 2001
8 novembre 2001
pour rupture prolongée de la vie commune ; qu'après le dépôt de conclusions par lesquelles son mari avait formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute, Mme Y... a déclaré se désister de
Source officiellePage 17 sur 8476