DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes en paiement formées en cause d'appel par la société Sylma Studio ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes

La société fait grief à l'arrêt de recevoir la banque en sa tierce opposition, de rejeter sa demande de sursis à statuer, de dire qu'elle était en état de cessation des paiements lorsqu'elle a sollicité

Elle actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 7920,71€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 13.02.2026.

commande à la société Gefrac de 780 000 étiquettes qui lui ont été livrées au fur et à mesure de ses demandes ; que la société Gefrac, n'ayant pu obtenir le paiement d'un solde de facture de la société

Le bailleur produit, au soutien de sa demande en paiement de l’arriéré locatif, le commandement de payer et le décompte actualisé de sa créance.

défaut de paiement des loyers étaient réunies à la date du 7 août 2024, ainsi passé le délai de deux mois prescrit aux fins de régularisation du défaut de paiement de l’arriéré locatif.

Invoquant un non-respect des délais de paiement, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de quitter les lieux.

Elle demande qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois des causes du commandement de payer du 16 mai 2025, la résiliation du bail soit constatée et l'expulsion de la société FRANCHISE DE L'OUEST

Par note en délibéré du 28 avril 2026, le demandeur a précisé que la société LA PRALINOISE a soldé l’intégralité de la dette selon décompte arrêté au 28 avril 2026 et qu’il maintenait ses autres demandes

et la condamnation au paiement.

par le locataire de son obligation principale en paiement des loyers ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire, délivrée alors que le bailleur

demande principale par un lien suffisant, la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la seconde commande, passée

leur condamnation au paiement des sommes versées aux crédirentiers en exécution de sa garantie ; Attendu que M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à

La SA d’HLM VILOGIA actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 4601,21€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 13.02.2026, dont 1306,06 € de surloyer .

[S] [V] passe une commande de divers panneaux du type maille sans picots pour gabions à la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA.

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 28 février 2025 un commandement de payer la somme de 3067,88 € visant la clause

passées et en accumulant les retards de livraison ; qu'en l'espèce, M.

et la condamnation au paiement.

Z... le montant des factures que celui-ci avait émises, sans préciser en quoi, à défaut de commandes, ces factures, qui émanaient du demandeur en paiement, apportaient la preuve qui lui incombait de l'obligation

Sur les demandes : A - Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les