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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372519cd5801467741af96

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

que son contrat ne serait pas renouvelé à son terme ; que l'employeur lui ayant remis le 16 août 2002 le bulletin de paye et l'attestation ASSEDIC, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle

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CC

soc

61372657cd58014677424d33

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

reconventionnelles, sur lesquelles la juridiction a statué par un premier jugement du 8 avril 1991 non frappé de voie de recours, se déclarant en partage de voix sur une demande de requalification du

Source officielle
CC

soc

61372448cd58014677414317

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

ses fonctions de VRP et occuperait au sein de la nouvelle direction les fonctions de directeur commercial pour une durée déterminée d' un an ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour demander

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02280

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

été suivi de onze autres contrats aidés dont le dernier, contrat unique d'insertion, s'est terminé le 30 juin 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 10 août 2011 de demandes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69f4349fcdc6046d472caea1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de requalification de contrat de travail de cdd en cdi -de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet -de toute autre demande, c'est-à-dire de ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Confirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement, et rejet de toutes les autres demandes du salarié.

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb9e6970c8297d359cfce3

Appel

14 février 2019

14 février 2019

La Cour d'Appel de Grenoble confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement. Cepen

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00977

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01720

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Phone clim auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

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CC

soc

613724cccd5801467741870c

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

1998, puis selon un contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps complet du 1er novembre 1998 au 10 juillet 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01043

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 6 avril 2021, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

La salariée a saisi, le 4 février 2016, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00821

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... de sa demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein et le déboute de la demande de rappel de salaire sollicitée au titre de cette requalification, l'arrêt rendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02103

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 28 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02102

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 28 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00703

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Par courrier du 10 février 2016, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 14 avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00138

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [J] [T]-[Q], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00750

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le 28 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée dans ses rapports avec l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00102

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 23 mai 2014, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00727

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

; qu'il a également travaillé pour le compte du même employeur entre le 25 mars 2011 et le 7 avril 2012, sans contrat écrit ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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