095, la requête enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 43, route nationale, Trou d'eau à La Saline les Bains (57434) ; Mme X... demande

De ce qui précède il ressort que les conditions d'application du texte précité ne sont pas réunies et que la demande d'indemnité spéciale sera rejetée, étant observé que la salariée a déjà perçu l'indemnité

B a présenté le 23 mars 2020 une demande d'autorisation spéciale d'absence, à l'occasion de laquelle il a informé le SDIS d'une pathologie auto-immune l'affectant.

République formé à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant la remise en liberté d'une personne mise en examen, la chambre de l'instruction ne peut accueillir cette demande

Le demandeur au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, à l'appui de chacun de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme en récidive et de tentative de meurtre en récidive, a rejeté sa demande

seraient susceptibles d'être le produit d'un crime ou d'un délit, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ; "2°) alors en toute hypothèse qu'il appartient au juge qui statue sur une demande

fonds concernés seraient susceptibles d'être le produit d'un crime ou d'un délit, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ; "2°) alors qu'il appartient au juge qui statue sur une demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 7 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel établi le 5 avril 2022.

consultation de la CAP est inopérant dès lors que l'article R. 214-31 du code général de la fonction publique porte sur la seule désignation des agents bénéficiaires et n'a pas à être consultée sur chaque demande

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

A B, représenté par Me Kribeche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Dreux a implicitement refusé de faire droit à sa demande en date du 20

A..., représenté par la Selarl Lex Publica, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le maire de Maubeuge a refusé de faire droit à sa demande de congé spécial