DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, après relaxe de Michel Y..., André C... et Philippe X... du chef

X..., chef de chantier qui avait déjà l'expérience du chantier de construction du tramway d'Angers, était justifiée par les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ; que d'autre part, M.

pour écarter sans les examiner les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de contrôle diligentée par l'URSSAF de Nantes, que la société n'avait pas contesté ladite procédure pour septs autres chefs

imposent à l'agent de contrôle de l'URSSAF de communiquer à l'employeur une lettre d'observations lui donnant connaissance exacte des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées, de la nature des chefs

) et tendant à la nullité de la procédure suivie contre eux du chef de complicité de publicité indirecte en faveur du tabac ; "aux motifs que les prévenus avaient opposé pour la première fois devant

invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° C 98-13.757 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens

[K], [W] et [J] et Mme [P] en qualité de membres de la CSSCT ainsi que les désignations de ces derniers en cette qualité et en conséquence de rejeter sa demande ainsi que les demandes de la fédération,

d'escroqueries, il a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour avoir, de novembre 1991 à octobre 1993, trompé la caisse précitée en employant des manoeuvres frauduleuses consistant en des

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte,

Z... devant la cour d'assises du Vaucluse des chefs de viols aggravés et d'agressions sexuelles aggravées tels que retenus par le juge d'instruction ; que l'ordonnance sera donc confirmée en toutes ses

de l'homme, 144, 148-1, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

la cassation intervenue ne laissait rien subsister des chefs de dispositifs rejetant les demandes de M.

X... a été embauché le 1er décembre 1971 par la société Hauserman (actuellement dénommée société Clestra) en qualité de chef-d'atelier ; qu'à la suite d'une promotion, il a été nommé, le 8 février 1977

Elaine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 21 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

la faute grave du salarié exonérant l'employeur de son obligation ; qu'en l'espèce, pour débouter les participants de leur demande en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a seulement retenu

X..., en qualité de délégués syndicaux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état de l'entité économique et sociale constituée par le groupe de sociétés constituant l'ensemble auquel appartient la

devant la cour d'assises du département de l'Eure du chef d'assassinat; "aux motifs que, par mémoire de son avocat déposé au greffe de la chambre d'accusation le 26 avril 1996, Georges D... a demandé