de dommages et intérêts, débouté les défenderesses de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [X] au surplus des dépens.

[Y] [I] a saisi le conseil des prud'hommes qui, par jugement rendu le 17 novembre 2016, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

  Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée - rejet de la demande de réparation. B.   Frais et dépens : remboursement fixé en équité.

    Frais et dépens 37.     Le requérant demande 6 937 EUR pour les frais de la procédure devant les juridictions internes, pour laquelle il fut assisté de deux conseils.

(procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

    Frais et dépens 34.     Le requérant demande également 40 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Puis, la cour entendit plusieurs témoins de la défense. Le requérant plaida de nouveau non-coupable. La cour d’appel, à la majorité, le condamna à deux ans et six mois d’emprisonnement avec sursis.

  LES FRAIS ET DÉPENS DE LA REQUÉRANTE 41.

Turquie (satisfaction équitable) - 15318/89 Arrêt 28.7.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable en raison du constat par la Cour d’une violation

Frais et dépens 43.   Au titre des frais et dépens, M.

Toutefois, la Fondation refusa de donner une suite favorable à sa demande.

Violation de l'art. 6-1 et P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1 (longueur);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement

Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et

Le 14 juillet 1995, le maire de Petrich refusa la demande sans donner de motif.

Le tribunal régional refusa la demande d’immatriculation émanant de l’association requérante et la Cour suprême rejeta son appel au motif que les buts visés étaient dirigés contre l’unité de la nation

dépens (procédure nationale) - demande rejetée

  Frais et dépens   : demande de remboursement rejetée pour la procédure d'appel, accueillie en totalité pour le pourvoi en cassation et en partie pour les instances devant les organes de la