Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle a rejeté cette dernière demande par une décision du 5 mai 2025.

Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle a retiré, par une seconde décision du 16 juillet 2025, la décision d'acceptation tacite de cette demande.

X... et Y...) que ce mode de désignation est ancien, habituel et généralisé dans le secteur d'activité concerné sans que la société CVL démontre avoir en eu l'initiative, ni par la pratique d'une vente

société a retraité, de façon illégale les données enregistrées par le disque chronotachygraphe ; La société en réplique ne conteste pas que l'accord de 2001 est illégal et se réfère également, pour le mode

-Les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations ci-après désignés par les termes d'équipements de travail qui font l'objet des opérations mentionnées au II du présent article doivent

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé.

juridique de dessins ou modèles.

Pourtant aucun élément ne permet d'établir qu'une modulation était mise en place au sein de l'entreprise à l'époque litigieuse.

la nationalité et interdiction de retour pendant une durée de deux ans, pris par le préfet de la Moselle.

dans le délai de 60 jours, désignation du pays de renvoi et interdiction de territoire français d'une durée d'un an.

par la décision du 2 avril 2018 du directeur général de l'OFII modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII.

dans les annexes ci-jointes conférés par l'enregistrement de dessins et modèles dont sont investies les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES RENAULT, PSA PEUGEOT-CITROËN et RENAULT et des droits

automobile sur les axes empruntés serait sensiblement réduite après le chantier ; qu'en statuant ainsi, alors que l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique, qui désignait avec précision le modèle

successivement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, d'une part un modèle de patin à glace ICE RENT FIGURE, patin à glace destiné à la location, d'autre part la marque semi-figurative

à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à destination du pays dont il a la nationalité ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C et au préfet de Meurthe-et-Moselle. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

de trente jours, a fixé un pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.