[R] [P] et Mme [R] [S] dont les dettes ont été évaluées à 44 173,59 euros, les ressources mensuelles à 2698 euros et les charges mensuelles à 1947 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal

la banque à accepter la mobilisation de la totalité des sommes indûment facturées, sans que la récupération d'une partie desdites sommes alléguées puisse exonérer Monique B... de sa responsabilité pénale

dès le 8 février 2007 en ayant adressé cette reconnaissance de dette par e-mail aux experts comptables et en mettant M.

Elle affirme s'acquitter mensuellement de cette somme.

intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2012 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil, outre, pour chacune d'elles, la somme de

[S] à payer à la banque la somme de 13 613,23 euros assortie des intérêts au taux de 3,3 % à compter du 8 décembre 2016 et jusqu'à complet paiement, sans constater que la banque s'était conformée à son

de 7 785,32 francs, à la compagnie Axa collectivités la somme de 406 240,67 francs et à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 263 010,10 francs et la somme de "108 861,70 francs, capital représentatif

produites, consistant en des bordereaux de compte des époux X... révélant certains mouvements de fonds sous forme de remise de chèques ou virements, ne permettaient pas de déterminer l'origine de ces

de 32.537,20 €, - enfin, la dette d'occupation de Madame [J] [X] fixée à la somme de 38.080 €, et sa dette résiduelle envers Monsieur [A] [Q] arrêtée, après compensation avec sa créance d'un montant

il est établi que le prévenu, gérant de la SA Hocliperpi, a prélevé sur la trésorerie de cette société après la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce au 7 avril 1993, la somme

garantie de passif, qu'elle n'était pas en mesure d'affirmer que ces sommes étaient exigibles par le bailleur, circonstance qui était pourtant reconnue par M.

SOMMER, président Arrêt n° 32 FS-B Pourvoi n° P 23-11.765 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G].

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 1995), que le liquidateur judiciaire de la société Cofeip a assigné la société Saudi Oger (la société) en paiement d'une certaine somme

civil ; 2 / qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a constaté que la société Stevine était dans l'impossibilité de réaliser des recettes en ses débuts d'exploitation, a énoncé qu'elle disposait d'une somme

qu'il a obtenu, le 3 juillet 1984, un concordat, aux termes duquel il faisait abandon à ses créanciers de divers immeubles et s'engageait à régler la totalité du restant du passif dans des délais déterminés

X... ont, à l'audience devant le juge des référés, demandé que la société soit condamnée à leur verser, à titre de provision, une somme correspondant au montant des travaux de reprise retenu par l'expert

A... dans les SCI Bac Raspail et Raspail II avait été déterminée et fixée par l'expert à la somme de 1 franc en tenant compte de la situation nette négative des deux sociétés résultant de l'actif revalorisé

provenant de cette vente serait légalement partagée, que de surcroît le 7 février 1994 Marc X... a adressé à son frère Roger, par l'entremise de son conseil, un projet de réaménagement de sa dette de

au titre des années 2011 à 2015 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'année 2012, en principal, intérêts et pénalités mis en recouvrement à son encontre et au remboursement des sommes

également portés cautions pour compte des autres filiales ; que la banque a mis fin aux crédits consentis aux sociétés du groupe Gill au cours de l'année 1994 et mis en demeure les cautions de régler les sommes