En ce qui concerne les illégalités fautives entachant la décision du 23 mars 2022 portant refus d'accorder à M.

[C] et son employeur le 2 mai 2009, que ce dernier avait attesté « que M.

Sur le grief lié aux propos mensongers et diffamatoires, portant atteinte à l'honneur et à l'honnêteté de l'employeur et remettant en cause sa bonne foi dans l'exécution de ses obligations à l'égard de

Premièrement, il faut que soient imputées des accusations portant sur un fait quelconque pouvant revêtir une qualification pénale.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

de travail salarié entre les parties; bien au contraire la cour relève que dans une attestation M.

ARRÊT DU 07 Juillet 2023 N° 874/23 N° RG 21/01974 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6VX PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS

de rémunération ; qu'en retenant les témoignages des salariées de l'employeur sans fonder sa décision sur des éléments objectifs et pertinents justifiant de façon objective et pertinente la différence

Les attestations versées aux débats portant sur le fait de tourner les photos et de déplacer les meubles contrairement aux desiderata de M. et Mme [N] ne font état que de faits rapportés et celle de Mme

- Par ailleurs, Mme [S], ancienne directrice adjointe de l'association atteste de la surcharge de M.

B a pris fait et cause pour cette dernière, ainsi qu'il ressort de la différence de ton dans les différents courriers qu'il leur a adressés, lui a même accordé la protection fonctionnelle puis, et alors

, les premières conclusions portant sur l'accès aux documents administratifs, d'autres concernant l'engagement de la responsabilité de l'administration pour de supposées carences du maire de Digoin dans

nos différents partenaires Europe du Sud et enfin, une grande collaboration avec le reste du groupe Aruba.

[Y], qui pourtant se trouvait à Lagoubran de 1989 à 1992 inclus. L'attestation de M.

le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 373 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00669 - N° Portalis

de l'avertissement, ne renferme pas des griefs articulés et circonstanciés pouvant justifier un licenciement pour faute grave.

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le salarié contestait non seulement la forme de l'attestation de M.

L'attestation rédigée pour le compte de l'employeur par Mme [D] dans le cadre de l'instance initiée par la salariée, aux termes de laquelle elle indique avoir 'refusé d'établir une attestation pour le

X... qui a duré quelques semaines en 2012, que ni l'attestation de M.

Pour justifier du traitement différencié dont il aurait été l'objet, M.