Codes de loi français

Article 1

les quinze jours et tenu à la disposition du public en permanence ; - comporter une clause de liquidité émanant de l'émetteur ou d'un garant qui doit garantir que les actifs pourraient être rachetés à un cours cohérent avec le cours publié, c'est-à-dire

Article Préambule

C'est l'objet des articles 1 et 2 de l'ordonnance qui disposent que, pour l'objectif recherché, c'est-à-dire la mise en préretraite des dockers volontaires, la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à participer au financement

Article Annexe III

Bâtiments accolés Deux bâtiments sont dits accolés s'ils sont liés par des parois, d'au moins 15 mètres carrés, mitoyennes, c'est-à-dire dont les deux faces donnent sur des locaux chauffés.

Article Annexe XXX

médecin (code BK de la déclaration 2035), la contribution économique territoriale (code JY), la contribution sociale généralisée (code BV) et les autres impôts (code BS), sont des charges directement imputées à l'activité médicale du praticien, c'est-à-dire

LEGIARTI000028663378

d'avis de réception adressée au gestionnaire du fonds de garantie privé à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants : ― soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire

Article A821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21

Le caractère approprié est fonction de la qualité des éléments collectés, c'est-à-dire de leur fiabilité et de leur pertinence. Le caractère suffisant s'apprécie par rapport à la quantité d'éléments collectés.

Article 7

Ils indiquent : - Les circonstances qui amènent la mise en état de vigilance ; - La consistance de cet état de vigilance, c'est-à-dire la conduite à mener par l'élément auquel il s'applique lorsqu'il est déclenché ; - l'élément responsable de ce déclenchement

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

. - Dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, dire: "à dater de la signature de l'acte de cession".) Article C. - Prolongation éventuelle des délais.

Article Annexe I

Conserver cette source pendant une quinzaine de jours, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'équilibre 90 Sr - 90 Y soit rétabli : à l'issue de ce délai, effectuer la mesure de radioactivité.

Article Annexe à l'article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non ; d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale.

LEGIARTI000024750703

Les éléments d'actif composant la trésorerie de l'Etat comprennent : - les disponibilités ; - les "autres composantes de la trésorerie", c'est-à-dire les valeurs mobilisables à très court terme qui ne présentent pas de risque de changement de valeur

LEGIARTI000024751078

Les éléments d'actif composant la trésorerie de l'Etat comprennent : - les disponibilités ; - les "autres composantes de la trésorerie", c'est-à-dire les valeurs mobilisables à très court terme qui ne présentent pas de risque de changement de valeur

Article Annexe III

Débit permanent (Q3) Débit le plus élevé auquel le compteur d'eau fonctionne de façon satisfaisante dans des conditions normales d'utilisation, c'est-à-dire dans des conditions de débit constant ou intermittent.

LEGIARTI000046604070

locaux de production de chaleur sous station etc.) lorsqu'ils sont apparents ; Dans le cadre du contrôle périodique, l'organisme de contrôle doit vérifier la présence ou non d'un système de régulation automatique de la température de chauffage, c'est-à-dire

Article Annexe

La composition de la farine est décrite précisément : produit résultant de la mouture de grain, c'est-à-dire pure farine », ou farine destinée à une utilisation spécifique qui doit être commercialisée sous une dénomination faisant explicitement connaître

Article Annexe

Le mandataire ne peut effectuer aucun acte de disposition du patrimoine, c'est-à-dire qu'il ne pourra pas, notamment, vendre ou donner vos biens.

Article Annexe I (suite)

On s'attachera à qualifier chaque contrat étudié, c'est à dire à mettre en relief l'élément du contrat permettant de le rattacher à une catégorie juridique et de déterminer le régime juridique qui lui est applicable.

LEGIARTI000024751074

L'actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité publique, c'est-à-dire une ressource qu'elle contrôle du fait d'événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.

Article Annexe

De l'activité des hommes et des règles de droit naissent des droits subjectifs , c'est-à-dire des possibilités d'agir reconnues aux personnes juridiques.