La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

atteinte à aucune disposition législative régissant l'organisation administrative, de procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, de telles opérations ne peuvent légalement

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

à l'arrivée du voisin, qu'elle soit exercée en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qu'aucune modification dans ses conditions d'exercice, de nature à provoquer

APPLICATION DANS LE TEMPS. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LIMITANT LA DURÉE DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC (ART. 40 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1993 ET ART. 75 DE LA LOI DU 2 FÉVRIER 1995) - APPLICATION AUX

profit de la juridiction administrative alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'article 237 de la loi du 23 février 2005 s'imposait à elle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette disposition

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

législatives ou réglementaires en vigueur. / La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil territorial. / Cette

du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, " le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions

ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions

premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu les observations complémentaires et la note en délibéré produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'absence de disposition

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

de l'éducation nationale sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé le 25 janvier 1985 et tendant à ce que le personnel de l'Institut de France affecté au domaine de Chantilly bénéficie des dispositions

disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas annulée rétroactivement mais abrogée pour l'avenir à compter de la publication de la décision

la partie civile à la double condition que les faits portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et qu'ils constituent une infraction aux dispositions

celles que la loi réserve expressément au décret en Conseil d'Etat ; Considérant que l'autorité administrative compétente peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables

peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition

créer un corps de médecins de prévention dans la fonction publique de l'Etat : Considérant, d'une part, que si l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, sauf dérogation prévue par une disposition

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative