de la loi ELAN n'étaient pas applicables, qu'à cette date étaient seules applicables les dispositions des articles L 213-4 a et L 213-6 du code de l'urbanisme » et que « les dispositions dérogatoires

à une quote-part des parties communes du centre, outre un dépôt de garantie et un droit d'entrée.

C..., l'arrêt attaqué énonce que l'article 16-1 précité, en ses alinéas 2, 3 et 6, autorise la prolongation de plein droit de la détention provisoire de M.

SUR CE, Sur l'application du statut du fermage L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en

, qu'à la suite de l'introduction en bourse de la société Wavecom, la société BNP Paribas (la banque) a conclu en 1999 avec M. et Mme H..., actionnaires de cette société, une convention de mise à disposition

de droit commun ; qu'est ainsi notamment exclue la référence à des logements soumis à une législation différente, indépendamment du régime juridique du bail et que doivent donc être exclus du secteur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2006), que, par acte du 31 juillet 1958, la société des Fers, tôles et aciers (FTA) a acquis de la société le Sable du bassin parisien (SBP) aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois P 03-48.278 à S 03-48.304 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois

l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

commun de Fort-de-France, sans aucune référence, ni aux dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale relatives à la compétence JIRS du tribunal de grande instance de Fort-de-France, ni

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les consorts X... demandent à la cour : - de réformer le jugement en toutes ses dispositions, - d'ordonner l'expulsion des sociétés KMD et AGENCE CENTRALE et de tous

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

plainte ; que ce tampon permet à la Cour de s'assurer de la date à laquelle la plainte a été reçue ; qu'en outre les prévenus se contentent d'affirmer que l'absence de date a porté atteinte à leurs droits

ou dans toute autre parcelle ne faisant pas partie de cet atelier dérogataire, voisine ou non des pâtures de M.

X..., la mise à disposition – dérogatoire – d'une personne dédiée aux opérations de celui-ci ayant pour seule cause le grief de retard récurrent qu'il avait formulé contre le service "de droit commun"

Les dispositions de l'ordonnance, dérogatoires au droit commun, sont applicables en l'espèce, à l'exclusion de celles prévues à l'article L 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir le 15 et le 16 janvier 2001, effectué ou fait effectuer un transport routier à l'intérieur de la communauté économique européenne sans respecter les dispositions

2023 les droits de l'exercice 2017 et ainsi de suite pour les années suivantes.

au délai de droit commun dont la seule finalité est de compenser au profit du créancier demeurant hors de la France métropolitaine la contrainte résultant de l'éloignement ; qu'en l'espèce, en jugeant

transports routiers et des activités auxiliaires de transport, et concernant le temps de travail, l'accord ARTT du 18 avril 2002 mais aussi l'accord de branche étendu du 7 juillet 2009 dont certaines dispositions