consistant à transformer les escaliers existants en façade de leur maison individuelle par la création d'une rampe d'accès de type PMR (personnes à mobilité réduite), sous réserve de " se conformer aux dispositions

, laquelle ne concerne que les dispositions de nature législative ; qu'en se refusant à exercer le contrôle de constitutionnalité du décret réglementaire du 24 septembre 2008 au regard des normes constitutionnelles

codifiées à l'article 273 du code général des impôts, issues de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1966, en tant qu'elles ont servi de base légale à l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts

Lemoine, avocat général, et M.

imposé par les dispositions légales et réglementaires, les prévenus en ont dénaturé le sens ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, en l'absence de transposition

réglementaires étaient respectées (violation de l'article 3 du décret du 22 août 1978 modifié par le décret du 14 mars 1985); 3 ) que même si les conditions réglementaires d'habitabilité du local sont

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ce sens, un contribuable peut révoquer une option à durée indéterminée, dès lors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obstacle à cette renonciation, que l'option a été instituée à son

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest lyonnais et les médecins membres de la société civile ont réclamé à la Mutuelle générale

réglementaires réservant la possibilité d'établir une cotation provisoire aux seuls cas où un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'incertitude qui s'attache à l'évolution des techniques

réglementaires réservant la possibilité d'établir une cotation provisoire aux seuls cas où un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'incertitude qui s'attache à l'évolution des techniques

réglementaires réservant la possibilité d'établir une cotation provisoire aux seuls cas où un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'incertitude qui s'attache à l'évolution des techniques

réglementaires réservant la possibilité d'établir une cotation provisoire aux seuls cas où un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'incertitude qui s'attache à l'évolution des techniques

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives, d'une part, aux relaxes prononcées à l'égard de MM.

réglementaires réservant la possibilité d'établir une cotation provisoire aux seuls cas où un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'incertitude qui s'attache à l'évolution des techniques

réglementaires réservant la possibilité d'établir une cotation provisoire aux seuls cas où un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'incertitude qui s'attache à l'évolution des techniques

réglementaires réservant la possibilité d'établir une cotation provisoire aux seuls cas où un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'incertitude qui s'attache à l'évolution des techniques

réglementaires réservant la possibilité d'établir une cotation provisoire aux seuls cas où un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'incertitude qui s'attache à l'évolution des techniques

réglementaires réservant la possibilité d'établir une cotation provisoire aux seuls cas où un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'incertitude qui s'attache à l'évolution des techniques