Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ainsi qu'à l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968

Article R224-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 93

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout bien ayant un impact sur la consommation d'énergie durant son utilisation, y compris les pièces détachées destinées aux utilisateurs finals dont la performance environnementale peut être évaluée

Article 12

—

L'acquéreur conservera les fruits jusqu'à la demande en annulation. Ces règles, sauf en ce qui concerne le remboursement du prix principal, s'appliqueront spécialement en cas de disposition à titre gratuit.

Article 22

—

En cas de décès prononcé judiciairement par application de l’article 90 du code civil, modifié par la loi n° 46-855 du 30 avril 1946, la demande en nullité ou en annulation sera recevable pendant un délai de six mois à dater de l’acte constatant le décès

Article 26

—

Les dispositions des arrêtés du 12 décembre 1951, du 31 décembre 1959, du 17 février 1960 et du 18 avril 1961 sont annulées et remplacées par celles du présent arrêté.

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse.

Article 12

—

Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article R. 2422-1 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un agent contractuel mentionné aux alinéas 1, 3 et

Article R446-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

Les certificats de production de biogaz annulés dans le cadre de l'obligation de restitution assignée à un fournisseur de gaz naturel permettent à ce fournisseur de garantir à ses clients que le gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel et livré dans

Article MS 8

—

Elles doivent être indépendantes des conduites assurant les besoins ordinaires de l'établissement. Toutefois, des branchements mixtes peuvent être autorisés après avis de la commission de sécurité.

Article L821-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 52

Code de commerce

Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Article R311-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.

Article L228-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.

Article 1493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.

Article 203

—

A la demande du congrès ou des assemblées de province, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics nationaux apportent leur concours à l'exercice par la Nouvelle-Calédonie ou par les provinces de leurs compétences.

Article L232-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

au I de l'article L. 822-3, nommé conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du présent code.

Article L445-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 11

Code de l'énergie

La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est annulée dès qu'elle a été utilisée.

Article 1352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.

Article S 10

—

Les parties de l'établissement occupées par des tiers ou servant de logement au personnel doivent être desservies par des dégagements ou escaliers indépendants de ceux mis à la disposition du public.

Article L822-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Code de commerce

L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent

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