appris que la commune de Courbevoie envisageait de construire un logement de gardien sur cet espace vert, la SCI Audrey a assigné son vendeur en réduction du prix de vente en invoquant des manoeuvres dolosives

la dissimulation du caractère aléatoire du placement à risque M. et Mme X... avaient été incités à effectuer par la banque n'était pas susceptible de caractériser une manoeuvre dolosive sans laquelle

» invoquées par la société Lancaster, ayant consisté essentiellement pour Mme X..., gérante de la société As Collections, à dissimuler que "ses fils collaboraient à l'activité d'agent commercial de As

d'habitation, une partie du prix étant payable dans les quatre semaines suivant la vente ; que les acheteurs se sont abstenus de payer le complément du prix au motif notamment que le vendeur leur aurait dissimulé

Elle expose que la faute dolosive invoquée suppose la démonstration d'une volonté délibérée et consciente des constructeurs de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude.

Z..., M. et Mme X... et le notaire en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de retenir à leur égard une réticence dolosive et de les condamner au paiement

rattachant, la société Effik a mis sur le marché un nouveau complément alimentaire sous la marque Gynefam @ ; que soutenant avoir été victime d'un dol de la part de la société Effik, qui lui aurait dissimulé

Pour autant, la Selarl Flatrès ès qualités ne saurait reprocher aux cédants d'avoir dissimulé cette situation à la cessionnaire et, par là même, d'être responsable d'une réticence dolosive.

Il est reproché aux consorts [X] d'avoir dissimulé une part significative du chiffre d'affaires et donc de rentabilité de l'entreprise cédée.

K... était constitutif d'une réticence dolosive et que la vente devait être annulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... en demeure d'exécuter leur engagement de caution ; que ces derniers ont assigné la banque pour obtenir l'annulation de l'acte de cautionnement en reprochant à cet établissement de leur avoir dissimulé

des époux X... consistait dans la dissimulation des informations relatives aux résultats de l'enquête publique diligentée par les services de l'urbanisme survenus avant la signature de l'acte authentique

ALORS QU'ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, il résulte de l'article 1147 du Code civil que la faute dolosive du constructeur, au sens de l'article 1792 du Code civil, fait échec à la prescription abrégée prévue

, notaire associé de la SCP X... et Pascual, la société Sarah a acquis de la société Le Moulin du Touch un fonds de commerce de bar, restaurant, brasserie, discothèque ; qu'alléguant une réticence dolosive

Y... avait commis des manoeuvres dolosives au préjudice de Mme X... lui ayant causé un préjudice caractérisé par la minoration de sa pension de vieillesse et de l'avoir en conséquence condamné à payer

(les consorts X...) ont assigné la société Eurovia, venant aux droits de la société Viafrance, en indemnisation, en se fondant sur la faute dolosive du constructeur ; Attendu que pour débouter les consorts

époux B... ont assigné en réparation la SCI, la SMABTP et le GAN ; Attendu que la SMABTP, le GAN et la SCI font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que la faute dolosive

Vu les conclusions de M. et Mme X... déposées en dernier lieu le 14 janvier 2010 faisant valoir une réticence dolosive des vendeurs par la dissimulation des limites matérielles réelles de la propriété