Par ordonnance du 4 mai 1989, le tribunal d'Aoste homologua la séparation des corps.

pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre : a) sur le territoire duquel se trouve : — la résidence

X... et Mme El Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Consulat général du Maroc à Bordeaux en 2001 ; que Mme El Y... a présenté une requête en séparation de corps devant le juge aux

[F] est redevable de la somme de 20.358,46 € en exécution des termes de la convention de divorce homologuée par le JAF le 17 mai 2005, - condamné M.

statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : a) sur le territoire duquel se trouve : - la résidence

Après une ordonnance de non conciliation du 16 novembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK a prononcé par jugement du 23 janvier 1997 la séparation de corps des époux Z...- X... aux torts

Cela étant, le juge déclarait que la législation applicable à la séparation de corps n'était pas applicable à la relation en question.

en corps ou en divorce.

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

; que la convention définitive réglant les conséquences pécuniaires du divorce a été homologuée par le juge aux affaires matrimoniales le 3 novembre 1980 ; que cette convention, procédant seulement à

irrecevable ; qu'il est constant que les époux X... vivent séparément depuis plus de vingt ans environ, que d'ailleurs plusieurs procédures en séparation de corps ou divorce ont été introduites puis abandonnées

par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire

En application de l'article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État a) de la résidence habituelle des époux au moment de la

B... d'exercer un droit de visite envers ses enfants ; qu'il appartient au juge aux affaires familiales d'interpréter les clauses litigieuses d'une convention rendue dans le cadre d'un divorce ; qu'en

de corps; que Mme X... a conclu au rejet de cette exception, invoquant sa nationalité française; que le juge aux affaires matrimoniales l'ayant renvoyée à se pourvoir devant le juge espagnol compétent

  Elle rejeta les demandes principales en divorce et séparation de corps et, constatant la caducité des mesures provisoires, elle fixa d'office à 8.000 FF la contribution du requérant aux charges

En vertu de l’article 5 du règlement européen 2016/1103, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application