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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - il n'avait pas son domicile fiscal en France au cours des années vérifiées : aucun des critères prévus par l'article 4 B du code général des impôts n'est rempli et sa résidence fiscale
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2001555_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125522_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
française ; - elle est domiciliée fiscalement à Malte au sens de l’article 4 de l’accord franco-maltais du 25 juillet 1977 ; en effet, elle est considérée comme résidente fiscale maltaise par les autorités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01371_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936141
27 juillet 2009
27 juillet 2009
fiscale : Considérant d'une part, qu'en vertu de l'article 4 A du code général des impôts, seules les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B de ce code sont passibles
Source officielleChambre 9/Section 1
69654707cdc6046d470fa4a5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
valoir notamment : - que s’agissant de l’impôt sur la fortune des années 2016 et 2017, si selon l’article 885 T ter du code général des impôts les créances détenues par des personnes, n’ayant pas leur domicile
Source officielle2ème chambre
DTA_2103209_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319296_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2104186_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
La notion de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A est fonction du champ d'application territorial du code général des impôts.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03978
1 juillet 2009
1 juillet 2009
dans les dispositions suivantes :- au 1° des deux articles, est fixée une condition de durée de résidence d'au moins cinq ans pour qu'une personne, physique ou morale, soit considérée comme ayant son domicile
Source officielle9ème chambre
DTA_2200882_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00682_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (…) ».
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603744
15 avril 2015
15 avril 2015
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :/ a.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077307
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632434
30 mars 1992
30 mars 1992
." ; qu'aux termes de l'article 4-A du code général des impôts, applicable en 1977 et 1978 : "Les personnes qui ont en France un domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590957
30 novembre 2020
30 novembre 2020
D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d242
30 mai 1994
30 mai 1994
part, que la notion de voyageur non résident au sens de l'arrêté du 30 décembre 1983 est parfaitement indépendante et distincte de la question de la nationalité de la personne concernée ou de son domicile
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028023138
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble
Source officiellePage 17 sur 2066