d'exécution fautive d'un contrat engageant la responsabilité d'un contractant, son cocontractant peut demander, à titre de réparation, la réfaction du prix restant à verser ; qu'en relevant, pour faire

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

qu'il émane du bailleur lui-même, de son mandataire ou d'un concours extérieur et d'autre part qu'il ait une valeur purement informative ou contractuelle ; qu'en effet, seul le contrat faisant la loi

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M.

représentant la ville de Paris recevable en son intervention volontaire principale, constaté la nullité de la vente, dit que l'immeuble devait être restitué libre de toutes charges et hypothèques du chef

contrat et a fait appel à une tierce entreprise ; que la société Fostrans a assigné la société Razel aux fins d'obtenir la rupture du sous-traité à ses torts ainsi que des dommages-intérêts ; que la société

son terme le contrat de prestations de service qui le liait à la société des opérations immobilières d'exploitation (la SOIE), cette dernière l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour inexécution

cocontractant, la société EJL ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui, en présence d'un contrat ne comportant pas d'engagement exprès de se porter fort pour autrui, n'a pas relevé d'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; La société Industelec a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

-F... sollicite l'exécution des contrats d'assurance vie contractés par son père auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc ; qu'il ressort des différentes pièces produites aux

[R] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

dans son catalogue et sur son site internet, l'a assignée en résiliation du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Signes Design, l'arrêt relève

sur l'activité réelle à Paris », avant de souligner qu'il fallait encore prendre des contacts et bâtir « la concrétisation de l'opération » ; qu'en retenant de ce courriel la seule

invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Il était disposé qu'en cas de non réalisation de l'une des conditions suspensives, l'acompte serait restitué, sauf contestation sérieuse du vendeur fondée sur la faute, la négligence ou la mauvaise foi

de leurs demandes plus amples, autres ou contraires, - condamné chaque partie à conserver la charge de ses propres dépens.

; ce contrat présente une nature administrative dès lors que l'une de ses parties est l'Etat, personne publique ; de plus, ce contrat fait participer le cocontractant à l'exécution d'une mission de service