CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 novembre 2003) qu'en 1999, le percepteur de Fleurance, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de comptable chargé

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, mariés en 1962 sous le régime de la communauté légale, les époux X... se sont consenti mutuellement une donation

A la suite de transmissions, ventes et donations, cette chapelle est désormais la propriété indivise, à hauteur de 75 %, de l'association Les fidèles de la petite église du Poitou, et à hauteur de 25 %

[Z] [B] a chargé Me [T] [W], notaire à [Localité 5] du règlement amiable de la succession.

Le jugement sera confirmé sur ce point. - s'agissant de la donation indirecte résultant de l'acquittement par V... B... du solde restant dû par M. A...

, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en constatant la donation par le mari à l épouse des deniers ayant permis l acquisition du bien, tout en rejetant la demande de révocation de cette donation, la

Charles X... de Y... et Mme Z... a été prononcé par jugement du 3 octobre 1985 ; que par acte d'huissier de justice du 31 janvier 1991, M. Charles X... de Y... et M.

[S] dit [G], [H] et [F] [C], ainsi que la SCI [Adresse 6], en inopposabilité des donations consenties le 28 décembre 1998 et des apports effectués le 29 décembre 1998, en fraude de leurs droits, et en

toute ambiguïté soumises à leur appréciation ; que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer

Madame [D], pour s'opposer à cette demande, soutient en effet que cette donation ferait partie des charges du ménage en application des dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil et constituerait

de la nue-propriété d'actions de la société Saumuroise de participation (la SSP) à leurs deux enfants, [U] et [B], à charge pour eux de faire apport de ces droits à la société civile des Terres froides

L'ensemble des deux Fractions constitue la dotation nationale (la « Dotation »). Afin que chacune des Parties reçoive un montant forfaitaire de la Première Fraction de la Dotation, Reconquête!

un accord de volonté entre les parties, sans recueillir préalablement les observations de celles-ci sur la qualification ainsi substituée ; et alors, d'autre part, que le juge d'appel a inversé la charge

1998) a condamné Mme Y... à leur restituer ces biens ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 et 2 / qu'en retenant qu'elle ne prouvait pas la donation

Charles A.

[W] ; que l'intention de Mme [S] de faire supporter à la bénéficiaire de la donation le remboursement du capital restant dû sur l'emprunt attaché au studio objet de cette donation ne pouvait

susceptible d'aggraver la condition du fonds servant ; qu'en l'espèce, l'aménagement du prétendu chemin litigieux devait être conforme aux stipulations de l'acte de donation-partage et, notamment, se

En revanche, le contrat souscrit en 1990 traduit manifestement la volonté du souscripteur de faire une donation déguisée à son fils [U], au regard tant des changements successifs de bénéficiaires que de

d'entreprise de la société Schüco international suite à la dénonciation de l'accord d'octobre 1975 opérée en 1993 ne pouvait être inférieure en 1994 à la somme de 493 000 francs correspondant à la dotation

à Mme Y... la volonté de Mme X... était amoindrie et son consentement vicié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que la