[J] ; qu'il est constant que cet établissement n'a pas été déclaré auprès d'un centre de formalités des entreprises, ni au greffe du tribunal de commerce compétent ; que le prévenu invoque le principe

Olivier A... et 1 000 euros au syndicat CFDT Interco Doubs ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour approuve que le tribunal a déclaré recevable les constitutions de partie

dès lors que le magistrat instructeur n'avait nullement indiqué dans le dispositif de sa décision que les éléments recueillis par l'enquête constituaient des preuves de culpabilité du prévenu qui avait

manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même accusé, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale ; que les éléments

, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance de motivation ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement, déclaré

[I] pour éviter tout risque de double indemnisation ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces explications que le préjudice définitif dont la Caisse d'épargne peut se prévaloir à l'encontre de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité des demandeurs et les ont condamnés, sans répondre à la demande de supplément d'information et d'annulation

l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

procédure pénale, 1315 du Code civil, ensemble violation des droits de la défense, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation; que la cour d'appel, en évoquant après avoir

l'encontre de X..., que des présomptions d'avoir participé aux faits d'enlèvement et de séquestration de mineures dont le juge était saisi, mais en aucun cas des indices graves et concordants de culpabilité

25 janvier 1985, 121-6, 121-7, 131-26 et 131-35 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1 et 309 du Code pénal, 132-40 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la société Les Vignobles du Comtat et Christian Y... coupables de fausse déclaration de récolte 1997/1998, infraction à la réglementation sur l'amélioration de la qualité du vin et fausse déclaration

de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'il résulte de cette jurisprudence constante que le principe non bis in idem doit s'appliquer à toute déclaration de culpabilité de nature

l'exception de nullité de l'ordre de route du prévenu et l'a déclaré coupable d'insoumission ; "aux motifs que l'ordre de route du 19 décembre 1990 n'avait pas pour objet d'apporter un changement au

Y... et X... la cour confirmera la culpabilité des prévenus de chef ; "alors qu'il appartient à la partie poursuivante d'établir la culpabilité du prévenu et sa participation aux faits délictueux ; qu'il

. 5424-19 du Code de la santé publique, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

violation des articles 121-1 et 121-2 du code pénal, L. 121-1 et R. 214-2, devenu R. 412-18, du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

. : Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leurs conseils, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de les déclarer