, autrement qualifié, ne peut servir de base à une double déclaration de culpabilité ; qu'en l'espèce, les faits de fraude sur les stocks et les effets à recevoir, retenus par l'arrêt attaqué comme constitutifs

          Les tribunaux italiens n'ont pas retenu la thèse de l'erreur de la banque allemande : le caractère général de la déclaration de cette dernière, le fait

ses motifs, elle constate la culpabilité de l’inculpé sans que celle-ci ait été légalement établie.

de cette société, s'est rendu coupable d'abus de biens sociaux (cf. arrêt page 36, paragraphe 2) ; "alors que ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité un même fait poursuivi sous

de culpabilité est privée de base légale ; " alors, d'autre part, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le prévenu avait fait valoir que le délit d'achat de vote n'existait pas en Suisse

Par jugement du 3 septembre 2019, les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables de ces faits et condamné, chacun, au paiement de trois amendes fiscales de 15 euros, au paiement de 52 467,80

    Elle a considéré que les faits déclarés prouvés par le juge de première instance accréditaient en eux-mêmes l’existence d’une infraction aux règles d’aménagement du territoire.

que le parquet général n'a pas fait connaître à l'avance, par écrit, les moyens qu'il entendait invoquer à l'appui de son appel ; que, toutefois, aucune disposition du Code de procédure pénale n'impose

    Par une décision du 26 juin 2003, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable. EN FAIT 7.

faites par cet accusé au cours de l’instruction préparatoire et rapportées à l’audience par les personnes qui les avaient reçues que les déclarations faites directement par l’accusé devant le jury &#xa0

     Les poursuites à l'encontre du requérant étaient doubles mais les faits sur lesquels reposent ces poursuites sont strictement les mêmes, importation et/ou détention, qu'il s'agisse

n'avoir reçu aucune instruction pour écrire cette mention manuscrite ; sur la culpabilité : Pour ce qui concerne le rôle de M.

ont fait preuve de diligence.

    Finalement, le requérant signale que le fait de ne pas avoir sollicité lui-même la tenue d’une audience constitue un facteur purement formel et ne peut en aucun cas lui faire perdre le droit

    Le requérant fait valoir que le juge A.B. a joué un double rôle dans une seule et même affaire, exposant qu’il s’est prononcé sur sa culpabilité et sa peine en première instance et a statué

X... a déclaré que M.

déclarer M.

Il fait plaider sa relaxe. Y...

  Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation.

sont établis; que, c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable des faits pour lesquels il est poursuivi; qu'il y a lieu à confirmation sur ce point; qu'il y