. 189 du même livre, interrompue par la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit

de parcelles comportant des clauses exorbitantes du droit commun - Compétence administrative.

moins d'un an après cette réunion, ne pouvait en toute hypothèse être atteinte de prescription ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu substituer à la prescription annale la prescription de droit

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Clauses exorbitantes de droit commun -

bail de toute indemnité en fin de contrat, prétexte pris de ce qu'il "ne pouvait lui reprocher d'avoir fait des travaux d'aménagement supportés par la société et non par le bailleur conformément au droit

particulière relative aux mandats qu'il pourrait confier à tel ou tel de ses membres, notamment en ce qui concerne les actions en justice ; que, dans le silence de ces statuts, force est de revenir au droit

QUI, POUR TOUT AUTRE MOTIF QU'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943, ONT ETE...

d'Auribeau-sur-Siagne (la commune) ; qu'il a été convenu que la commune s'engageait à acquérir une partie du terrain pour y construire un centre de secours contre l'incendie, le prix étant payé sous forme

. ; qu'à la suite de l'incendie qui a endommagé ce bien, ainsi que certaines parties communes de la copropriété, la société Abeille assurances, aux droits de laquelle est venue la société Aviva assurances

acceptation à concurrence de l'actif net, de sorte que cette sanction ne peut être mise en œuvre que pour autant que l'héritier dispose encore de la faculté d'option ; qu'en déclarant la prescription de droit

où il n'est pas lui-même publié au livre foncier et n'entraîne pas saisie du bien et que les dispositions de la loi civile du 1er juin 1924 ne prévoient pas la caducité de cet acte, contrairement au droit

si la vente litigieuse présente bien les éléments constitutifs d'une vente à forfait, laquelle suppose pour l'acquéreur un aléa sérieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si, en vertu d'un droit

commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,dire que les formalités de publicité seront celles de droit

commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,dire que les formalités de publicité seront celles de droit

commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,dire que les formalités de publicité seront celles de droit

1792-3 du Code civil dont le délai est expiré et ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

conseiller MARTIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

de son fils Jankiel, propriétaires indivis du fonds de commerce ; que, le 1er mars 1977, un local appartenant aux consorts Solvet et situé dans la cour du même immeuble a été donné à bail, selon le droit