sur le site du projet de la centrale photovoltaïque est compatible avec les usages locaux et permet le maintien d'une activité agricole significative.

Le 10 juillet 2023, un incendie s'est déclaré sur le matériel forestier au cours de son utilisation dans une forêt de la commune de [Localité 8] (Bas-Rhin). 3.

et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

A... est fondé à soutenir que le maire de la commune a commis une erreur de droit en rejetant sa demande de permis de construire au motif que le projet n’était pas nécessaire à une exploitation forestière

Selon les articles 7 et 10 de ce code, les forêts situées sur le territoire des municipalités ne constituaient pas des ressources forestières ( леса, не входящие в лесной фонд ). 40 .

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 460 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

plan de prévention des risques naturels d'inondations par débordements de la Saône, approuvé par arrêté du 3 avril 2008, en tant qu'il classe les parcelles cadastrées ZB 123 et ZB 124, situées à Saint-Usage

En 1990,   la commission du cadastre forestier procéda à une délimitation du domaine forestier, au terme de laquelle cette parcelle fut, pour partie, intégrée dans les limites du domaine forestier

W..., - constate que le droit de préférence institué par l'article L514-1 du Code Forestier n'a pas été respecté par les vendeurs, - déclarer nulle la vente intervenue entre M.

La loi règle les matières relatives à la protection des forêts et des espaces forestiers en général. La tenue d’un registre des forêts constitue une obligation pour l’Etat.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SERVICE REGIONAL D'AMENAGEMENT FORESTIER DE HAUTE NORMANDIE, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juin 2007, n° 06/01136), fixe les indemnités revenant au Groupement forestier du

Mme A est dès lors fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit. 4.

mars 2023 par lequel le maire de la commune de Vauxrenard a interdit la circulation de groupes de plus de 10 véhicules tout-terrain motorisés sur l'ensemble des voies communales, chemins ruraux et forestiers

liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative. ».

[S] ne pouvait faire usage des servitudes conventionnelles pour assurer le débardage de la parcelle [Cadastre 15], il ne saurait valablement prétendre que les entraves pratiquées par M.

la convention de pâturage qui l'autorisait à bénéficier de l'usage des terrains de la commune de Grans ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'ONF de prolonger cette convention de pâturage en forêt