Par acte sous seing privé du 5 février 1997, la Bfcag se portait caution de la société X... envers la Direction générale des douanes et droits indirects.

SFR - SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE agissant poursuites et diligences des président et membres du conseil d'administration domiciliés de droit au siège social, 2 place Carpeaux Tour Séquoui 92915

A titre liminaire, elle prétend que l'article L. 221-2-4 du code de la consommation prévoit que les contrats de location longue durée échappent au droit de la consommation et donc aux dispositions de l'article

et de nul effet en l'absence de notification du droit de rétractation et du bordereau de rétractation, Condamner la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à verser à la SARLABR RESEAUX la somme de 12.078,00€ en

du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ; 4° Lorsqu

ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE SUSNOMMEE A DIVERSES PENALITES PECUNIAIRES ; 2° PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE LE MEME ARRET QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT

L’article transcrivait une interview que le requérant, président de la Société de protection des droits des consommateurs, une association à but non lucratif («   l’association   »), avait donnée

ET COMMUN AU POURVOI DES CONSORTS K...

Suphi   Örsten   ; qu’elle-même travaillait comme fonctionnaire au ministère de la justice, était membre du syndicat de la justice «   Tüm Yargı Sen   » et de l’association des droits

du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable (…) »

Pour pouvoir prétendre à l'application des dispositions protectrices du droit de la consommation, M.

Rappelons néanmoins à titre d'exemple que l'UFC QUE CHOISIR édite notamment un site internet et une revue contenant des enquêtes comparatives et des informations sur les droits des consommateurs, qu'elle

    La procédure menée devant l’autorité nationale de protection des droits des consommateurs 10 .

Elle rappelle que l'article L. 221-5 du code de la consommation énonce les informations que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion du contrat, parmi lesquelles figure son droit

ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’article 21 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 susvisée, relative aux droits

C-66/19), la Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs dit pour droit que les modalités d'exercice des droits du consommateur, et en particulier les informations relatives à la computation du

L'article 2 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, dont les dispositions ont été transposées en droit interne par la loi dite Hamon, définit le service financier comme étant

Il résulte de l’instruction qu’un procès-verbal, conforme en tout point aux articles R. 512-10 et R. 512-11 du code de la consommation, a été dressé le 7 avril 2022 à 20 h 18 par l’agent de la DGCCRF qui

[A] fait valoir que le droit de la consommation est applicable au contrat signé le 30 mars 2023 comme étant un contrat conclu hors établissement.

En conséquence, le droit applicable au présent litige est le Code de la consommation.