de préférence qui peut s'exercer sur l'indemnité d'éviction, et d'un droit de suite, lorsque la cession du droit au bail constitue l'élément principal du fonds ; que la cour d'appel, en écartant le grief

DIVERS LOCAUX COMPRIS DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AVEC UN DROIT DE PREFERENCE AU CAS DE VENTE DES LOCAUX CONCERNES ; QUE M MICHEL B...

Le preneur à bail commercial du bien de Mme [T], la société Kap, a exercé son droit de préférence prévu à l'article L.145-46-1 du code de commerce et un acte de vente a été conclu, le 21 octobre 2016,

ETAIT PROPRIETAIRE A ROMAINVILLE UNE INDEMNITE DE 5 000 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE MILLE NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT DE RENOUVELLEMENT, NI DE MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE LA GERANCE AVAIT

Puis par un courrier du même jour, Maître L... a indiqué que Monsieur et Madame Thierry Z... entendaient exercer leur droit de préférence au prix net vendeur de 228.673,53 €.

X... un droit de préférence pour la location d'un emplacement dans un centre commercial ; que soutenant que les offres faites par cette société n'étaient pas conformes aux engagements convenus, M.

APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, QUE, SUR LES SOMMES AINSI OBTENUES, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A DEMANDE A ETRE PAYE PAR PREFERENCE

légitime à exercer un droit de préférence ; - déclaré parfaite la vente par M.

décidé que les créances visées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et nées à compter du 6 janvier 1991 priment sa créance hypothécaire alors, selon le moyen, que l'opposabilité aux tiers du droit

la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que pour déclarer fondée l'action des époux Z..., à supposer qu'il n'y ait pas eu offre de vente, l'arrêt se borne à énoncer que les locataires bénéficieraient du droit

d'admettre le Trésor public à titre privilégié pour une créance d'impôts en retard, non dispensée de publication, qui devait être classée dans les créances chirographaires, privant le créancier nanti de son droit

REPRESENTENT, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE VERSEES DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS

LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME A LA PENSION D'INVALIDITE ; QU'EN STATUANT AINSI QUE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETABLIT AUCUN DROIT

Il soutient, entre autres moyens, que dans le compromis de vente, le bénéficiaire du droit de préemption s'était engagé conventionnellement à accepter le droit de préférence dans l'hypothèse où le titulaire

S'OBLIGENT A NE PAS VENDRE LEUR PART DANS LE CLOS DE SEVRIER, SOIT L'ARTICLE 1ER DE CHAQUE LOT, L'ARTICLE 3 DU PREMIER ET L'ARTICLE 7 DU SECOND, SANS FAIRE REFUSER LA VENTE A L'AUTRE COPARTAGEANT QUI AURA DROIT

devait communiquer tout projet de cession, des tractations ayant eu lieu avec la Société CASINO FRANCE alors que le contrat de franchise était encore en cours et que la Société PRODIM disposait d'un droit

SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UNE SOMME DE 350 000 FRANCS A ETE VERSEE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A DEMANDE A ETRE PAYE PAR PREFERENCE

La société ABC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire