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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2201959_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C du mois de janvier au mois d'avril 2021 ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie de procéder à la régularisation des droits de retraite et des droits sociaux de M.
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3647ffc2c8318edff1a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403339_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
à compter du 2 novembre 2020, s’est inscrite au titre de l’année 2023-2024 en master 2 parcours « juristes de droit social » en formation continue au sein de cette université.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00493
27 mai 2015
27 mai 2015
Y... avec la mission précisée au dispositif (arrêt attaqué, p. 5) ; ALORS, d'une part, QUE selon l'article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ac0
19 octobre 1999
19 octobre 1999
des droits sociaux qu'ils détiennent dans cette société holding et ses filiales, pour un prix global égal au montant investi par chacun d'eux au moment de leur souscription augmenté d'un taux d'indexation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310152
18 avril 2019
18 avril 2019
d'une société civile ne perdait sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00760
16 septembre 2014
16 septembre 2014
de ses droits sociaux, c'est à la date de cette perte que l'évaluation de ses droits doit intervenir ; qu'en retenant la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur des droits de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404799_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
sociaux en France, en troisième lieu, de l'atteinte discriminatoire à son droit à bénéficier de ses droits sociaux et, enfin, de l'erreur de fait résultant de ce qu'il n'est pas soumis à une mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600882_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... d'une autorisation provisoire de séjour, laquelle autorise son détenteur à résider régulièrement en France et, le cas échéant, à y travailler et à percevoir des droits sociaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007554_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Si les associés des sociétés en participation peuvent convenir que les apports qu'ils font à la société sont répartis en un certain nombre de droits sociaux d'une valeur qu'ils définissent et les répartir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514373_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
lieu d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour permettant l'ouverture de droits sociaux et l'autorisant à travailler.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005461
28 février 2007
28 février 2007
aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que l'article 3 de l'arrêt rendu par la cour n'a pas été exécuté dès lors que ses droits sociaux sont restés inchangés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009089_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le présent jugement implique nécessairement que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille reconstitue les droits sociaux de M.
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593ec
6 mai 1980
6 mai 1980
DE V OIR EVALUER LA VALEUR DE SES DROITS SOCIAUX, DONT SES COASSOCIES ETAIENT OBLIGES, EN VERTU DUDIT JUGEMENT, DE LUI TENIR COMPTE, NON PAS A LA DATE DE CE JUGEMENT, MAIS A CELLE OU LE PRIX DE CES DROITS
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244028
6 juin 2025
6 juin 2025
biens résultant de l’évaluation des droits sociaux par l’expert sans référence aux statuts poursuivaient un but légitime et étaient proportionnées à ce but.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00069
19 janvier 2016
19 janvier 2016
des héritiers résultant du prix de cession retenu par la Caisse en application de la clause statutaire litigieuse, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que l'évaluation des droits sociaux
Source officiellePEC sociétés civiles
65d467a9e301c995f93b2598
15 janvier 2024
15 janvier 2024
à leur demande de retrait judiciaire, celui-ci ne sera effectif qu'au jour du remboursement de la valeur de leurs droits sociaux, de sorte qu'elles sont toujours associées de la société civile dont la
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940fc
21 juin 2018
21 juin 2018
conséquent qu'il n'a pas évalué la valeur des droits sociaux à la date la plus proche de la cession, - constater que l'expert a violé les termes de sa mission en évaluant la valeur de l'entreprise et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00557
9 juin 2015
9 juin 2015
Y... s'il était désigné pour évaluer les droits sociaux d'une société de la grande distribution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations
Source officiellePage 17 sur 28764