CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

267 725 résultats pour « droits d'adaptation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260acd58014677422815

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

du 16 décembre 1992, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré

Source officielle

Page 17 sur 13387

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300718

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

QUE « il est en effet de droit constant que les entreprises tenues à une garantie légale, ne peuvent, pour les dommages relevant de cette garantie, être actionnées sur le fondement du droit commun ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00042

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

à des déductions fiscales, étaient adaptés à ses capacités financières et ne l'exposaient pas à un endettement excessif, sans rechercher si la Caisse aurait dû prendre en considération le fait que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00043

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

pour rejeter la demande de Mme [L], que les deux prêts qu'elle avait souscrits auprès de la Caisse représentaient des charges de remboursement d'un montant total de 1 077,31 euros, ouvraient droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00360

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 janvier 2018, notamment d'une demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de suivi de formation et d'adaptation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00326

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Aux fins de l'exécution de ce marché, le GIE Vigie ports a, par un contrat non daté, acquis de la société Infoport un droit non exclusif d'utilisation des codes sources du logiciel SIMAR et, par un contrat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007878907

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

mineure, le maire a refusé d'examiner cette possibilité ; que, ce faisant, il a, comme l'ont relevé les premiers juges, entaché sa décision refusant le permis de construire d'une erreur de droit ; Considérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00169

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

en ses demandes, de l'en débouter et, en conséquence, de le condamner en qualité de caution solidaire de la société ANL motos à payer à la banque la somme de 76 783,20 euros, majorée des intérêts de droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00902

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de l'Union européenne, du droit interne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ( ) sur le fond : 1. sur la conformité des octrois de mer au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200907

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

(junior) qui en a interjeté appel le 4 décembre 2012 ; que les ayants droit de l'adoptée, MM. Thomas et Michel P... et M. X... ainsi que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00223

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Uber France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Uber BV, société de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01950

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y..., domiciliée [...]                               , contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à l'association ADAPT, venant aux

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042117973

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Celles du II du même 5° prévoient des adaptations pour l'application de l'article L. 5547-3 en Polynésie française. Sur le fondement de l'ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a2198c549ea05a7cd2c7a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

du travail et de la nécessité corrélative d'offrir au contentieux prud'homal un traitement de droit commun adapté, toutes considérations qui ont permis de retenir que le retour au droit commun de la péremption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Z...n'a pu exercer régulièrement son droit de visite et d'hébergement lorsqu'il était en activité en raison de la rigidité de la mère qui s'opposait à une quelconque modification de ce droit pour s'adapter

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93bd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme doit être lue à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme laquelle rappelle en un arrêt du 30 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01878

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

; qu'il résulte enfin de l'article L. 4614-8 que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900701_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L'arrêté du 28 novembre 2022, par lequel le maire de Ciboure a délivré le cinquième permis de construire modificatif a pour objet de faire droit à une adaptation mineure à la règle de hauteur prescrite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00194

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223a9

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit

Source officielle