AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260acd58014677422815
29 septembre 1999
29 septembre 1999
du 16 décembre 1992, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré
Source officiellePage 17 sur 13387
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300718
12 octobre 2022
12 octobre 2022
QUE « il est en effet de droit constant que les entreprises tenues à une garantie légale, ne peuvent, pour les dommages relevant de cette garantie, être actionnées sur le fondement du droit commun ; que
Source officielle