François : les écoutes téléphoniques, les surveillances, les déclarations de Mme A..., ses déclarations, la découverte de produits stupéfiants lors de la perquisition ; - Concernant M. X...

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt du 11 mai 1993 attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux de transcriptions d'écoutes

Lors de cet interrogatoire, la police donna lecture des comptes rendus d’écoutes téléphoniques concernant l’intéressée et interrogea celle-ci sur le contenu des conversations.

interceptées dans le cadre d'une instruction pénale clôturée par un non-lieu, sans constater que la régularité de ces écoutes téléphoniques avait été contrôlée au cours de l'instruction pénale dont elles

Par la seconde, il le chargeait de placer sous écoute le téléphone d’un suspect, M. Dominique Terrieux, qui résidait dans cette ville.

simple hypothèse, mais bien à titre de motifs réels et sérieux de licenciement, et qu'au surplus, elle a versé aux débats l'ensemble des pièces de la procédure pénale ayant donné lieu à sa mise sous écoute

En ce qui concerne les écoutes téléphoniques litigieuses, elle motiva sa décision de la sorte: "Attendu que [selon M.

Aussi, les comptes rendus des écoutes téléphoniques et les supports informatiques des enregistrements furent détruits.

  Exception préliminaire du Gouvernement Rappel de la jurisprudence de la Cour – évocation par le requérant, dans son recours administratif devant le Conseil fédéral, de l'illégalité des écoutes téléphoniques

Il indique que les responsables des écoutes téléphoniques en question ont été sanctionnés et que le requérant a perçu des indemnités. 20.

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur les premier et deuxième moyens de cassation pris de la violation des articles 170 et 171 du Code de procédure pénale, en ce que les écoutes

En l’espèce, l’enquête judiciaire visant les sociétés requérantes du second groupe était toujours en cours au moment où les transferts des données issues des écoutes téléphoniques ont été réalisés, et

second lieu, il était constant que Rera X..., avait une activité de gestion immobilière avec une autonomie largement corroborée par la saisie de fax adressés à des professionnels du bâtiment, par les écoutes

[I] [J], à l'écoute de la ligne téléphonique de celui-ci.

un rapport d'expert, qui n'a fait l'objet d'aucune analyse, ne caractérise aucun fait matériel d'atteinte à l'intimité de la vie privée ; " 2° alors que, d'autre part, ne sont pas punissables les écoutes

Le troisième requérant invoqua également l'article 6 de la Convention concernant les écoutes téléphoniques.   31.   Par arrêt du 21 octobre 1991, la Cour de cassation rejeta leurs pourvois.

fondamentales, défaut de motif, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la commission rogatoire du 18 janvier 1989 ordonnant des écoutes

Suivant commission rogatoire du 20 décembre 1994, le juge d’instruction ordonna la transcription d’écoutes téléphoniques intervenues sur commission rogatoire de deux juges d’instruction de Nancy dans le