AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722cfcd58014677401bea
25 février 1997
25 février 1997
instance en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que comporte un effet
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comm
613722cfcd58014677401bf4
25 février 1997
25 février 1997
X... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant
Source officielle