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791 971 résultats pour « effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722cfcd58014677401bea

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

instance en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que comporte un effet

Source officielle

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CC

comm

613722cfcd58014677401bf4

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00036

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

considéré que cet arrêt infirmatif aurait eu pour effet de "remettre" M.

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c380

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

mentionné que "de telles réglementations n'ont pas pour objet de régir les courants d'échanges entre ces Etats" ; que la prohibition du travail dominical, sauf dérogation, n'a ni pour objet, ni pour effet

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c361

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

conseil d'administration, et acceptées par elle ; qu'à leurs échéances comprises entre le 31 janvier et le 31 mars 1983, la Caisse régionale de Crédit agricole du Gard (la banque), domiciliataire des effets

Source officielle
CC

comm

6137208acd580146773eb636

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale et qu'elle n'ait pris cette absence d'effet discriminatoire que comme une hypothèse, le tribunal lui a attribué une portée qui n'est pas la

Source officielle
CC

comm

61372361cd58014677409057

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

que la Cour de justice des Communautés européennes ait seulement dit pour droit que l'augmentation du coefficient de progressivité, n'est pas contraire aux exigences du Traité, si elle n'a pas pour effet

Source officielle
CC

comm

61372368cd5801467740955d

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02803

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

S... aux motifs que son maintien en détention n'avait pas été prononcé par la décision du 9 mai 2019 et que le mandat d'arrêt avait cessé de produire ses effets à cette date, alors que la première comparution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200925

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 4.

Source officielle
CC

civ2

61372309cd58014677404a18

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 juin 1995 avait partiellement cassé un arrêt, infirmatif de ce chef, de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 1992, en sorte qu'avaient repris effet

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616725

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

LA MAJORATION EXCEPTIONNEL RESULTANT DE LA PRISE EN COMPTE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200137

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[G] a soulevé la nullité de cet acte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul et de nul effet le procès-verbal de signification de jugement délivré le 18 janvier 2011 à sa requête

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f15

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

ont assigné en réparation notamment PFA, la société Gunz et son assureur ; Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'annihilation de l'effet

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c25b

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

délivré par l'entreprise cédante avait été remis le 24 septembre 1996 et non le 14 septembre 1996 ; 2 / qu'elle a dénaturé l'acte de cession du fonds de commerce en retenant que celle-ci avait pris effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200139

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

de lui permettre d'avoir une connaissance exacte de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en énonçant que la mise en demeure, dépourvue de nature contentieuse, produisait son effet

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f8501

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

dispose que l'opposition à contrainte doit être motivée, ce même texte n'autorise le directeur de l'organisme créancier à décerner une contrainte que "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6581ee0a3ea7c8c112520f1b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 07 août 2023 réglant les effets

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feab3ea7c8c11292321c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

["Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.", "La demande est mise fin à l'instance."]

Résumé IA — à vérifier
TJ

JAF section 2 cab 5

65849129e41137cbf9fc83c4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, RAPPELLE aux époux qu'ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce, DIT qu’entre les époux, les effets

Source officielle