""- perte d'indemnité (non contesté) 4 547,30 frs ""- perte d'activités annexes (non contesté) 17 640,00 frs 500 341,78 frs ""A déduire créance du Trésor 478 154,48 frs ""Solde 22 187,30

Il en a déduit que celle-ci est abusive et doit être réputée non écrite. 5.

X..., qui a servi de base aux poursuites à l'encontre de Guy Y..., se fonde principalement sur le non-paiement des primes pour justifier les poursuites demandées, et alors que ce moyen est évoqué en première

Leur reprochant un défaut de paiement des échéances des prêts, la banque a inscrit les emprunteurs au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (le FICP). 4.

En effet, il ne ressort pas de sa déclaration de créance du 24 juin 2024 qu'aucun payement soit intervenu (pièce no 33 de l'intimé).

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1131

et la société Locam, a effet du 4 octobre 2021 au plus tôt, au plus tard au 16 janvier 2022, - juger non-avenue et de nul effet la résolution mise en 'uvre par la société Locam au détriment de la société

constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 14 août 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ; -a constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 18 décembre 2012

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

, et le défaut de délivrance de bulletins de paye, mais non l'omission de procéder à des déclarations préalables à l'embauche non exigées par le Code du travail en vigueur à l'époque des faits (la simple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La société [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

oyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

[G] de s'acquitter désormais de sa redevance au taux fixé, - ordonner qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance, la déchéance du terme sera acquise et que le débiteur devra immédiatement

Il a précisé que le locataire règle son loyer régulièrement mais accuse constamment deux mois de retard non résorbés.