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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
é à ces mêmes sommes le montant des condamnations prononcéesc/Mme Z
61372513cd5801467741ac31
28 juin 2007
éléments connus à cette date ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que, deux mois avant l'accident, son mari avait bénéficié d'une importante promotion et que son salaire qui s'élevait
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soc
61372160cd580146773f33b6
27 septembre 1990
caisse, la pension servie à la victime était indépendante de l'accident, bien qu'il ressortait des conclusions claires et précises de la caisse que le montant des prestations versées à son assurée s'élevait
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644265
23 mars 1973
REQUERANTE L'AUTORISATION DE PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS TROIS CANTONS DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI N° 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007838689
25 mai 1994
01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT | 03-05-03-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES |
CETAT:CETATEXT000007978510
10 février 1997
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Faits pouvant justifier une amende administrative - Absence - Fait de laisser se développer
1re chambre 1re section
6032d98a8151fe4e056b7363
17 novembre 2017
Elle ajoute qu'il existe une règlementation spécifique à certaines activités d'élevage mais qu'elles ne concernent que des élevages dans des ateliers hors sol.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9fa1cdc6046d4721abe4
6 mai 2026
[M] [T], [I], [U], né le [Date naissance 1] à Noyant-Villages (49), FRANCE, exerçant une activité de faisanderie - élevage reproduction de faisans et perdrix - vente production et élevage de gibier, à
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
de porcs de la race blancs de l’ouest (ci-après le syndicat) est un syndicat professionnel d’élevage constitué entre les éleveurs de “Porc blanc de l’ouest”, race porcine agréée par le ministère de l’
civ1
60794c6b9ba5988459c4564d
11 juin 1991
Maurice Y..., éleveur, et, d'autre part, la Société des établissements Gargaud, qui lui livrait des veaux maigres en vue de leur engraissement, et la Société des laboratoires Truffaut, qui lui livrait
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007791984
29 mai 1992
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE MARTINIQUAIS et de la S.C.P.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038679153
24 juin 2019
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux modifié par l'arrêté du 30 mars 2000 : " Les animaux élevés ou détenus pour la production
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300759
11 juin 2014
Y..., éleveur agricole, à effectuer les travaux nécessaires pour que son élevage d'ovins soit situé à une distance non inférieure à cinquante mètres de la maison d'habitation des époux X... et pour que
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750200
17 juin 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Elevage Chante Grillet élève des lapins dans les locaux en litige jusqu'à leur abattage après saignées ; que ces locaux servent ainsi à la réalisation
cr
ésulte de l'information des charges suffisantesc/Gérard Y
613725d8cd58014677420f57
24 mars 1998
devant le tribunal correctionnel de ce chef au motif que la partie civile avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 10 janvier 1993, se plaignant du taux de mortalité important de son élevage
61372363cd58014677409278
6 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 97-40.451, E 97-42.091 formés par le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de
613721c8cd580146773f7434
8 juillet 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative périgorde agenaise d'élevage et d'insémination artificielle, société
613721e7cd580146773f89ab
7 juillet 1993
Y... afin qu'il puisse fabriquer et commercialiser des produits liés à l'élevage et au gavage des oies, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en retenant que cette convention n'avait
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223999
28 avril 2006
; Considérant, en premier lieu, que le critère de l'adhésion à la charte des bonnes pratiques d'élevage, qui est distinct du respect des conditions posées par la charte, présente en tout état de cause
61372604cd58014677422503
4 mai 2000
amende de 1 500 francs ainsi qu'à des réparations civiles ; " aux motifs, intégralement adoptés, des premiers juges que Jean-Claude X... reconnaît à l'audience avoir fait procéder à deux reprises à l'élagage
613725aacd5801467741fa21
23 octobre 1996
de RENNES, 3ème chambre, du 18 janvier 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, lui a interdit d'utiliser ses installations d'élevage