de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1987 ; qu'après l'émission

    Les éléments suivants ressortent de la transcription de cette émission. Celle-ci avait commencé par une analyse faite par le réalisateur.

francs, pour en conclure que la mauvaise foi de la banque ne pouvait se déduire du fait qu'elle avait escompté au profit de la société Siepac un effet de commerce après avoir rejeté un chèque tiré par celle-ci

allégué ; Attendu que la Société FR3 fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat souscrit par elle ne lui faisait aucune obligation d'enregistrer l'émission

associés à une assemblée générale extraordinaire tenue le 25 août 2011, au cours de laquelle a été décidée la réduction du capital par résorption des dettes, l'imputation du poste prime d'émission

de l'avis de paiement d'échéance le 19 février 1997 ; qu'il apparaît, dans ces conditions, que sur ce point la société était, dès l'émission de l'avis de paiement, dans l'impossibilité de payer la prime

définitif postérieurement à l'expiration de ce délai ; qu'en jugeant qu'aucun texte n'interdisait à l'URSSAF de déclarer dans un premier temps ces créances à titre provisionnel, l'essentiel étant que celle-ci

Mme [J] a été employée comme chef monteur, affecté au montage des reportages de journalistes, destinés aux journaux télévisés et magazines d'information des chaînes de télévision de ces sociétés , émissions

a essentiellement effectué des tâches administratives comme le montrent les nombreux frais professionnels, qu'elle a participé exclusivement à la réalisation d'une émission quotidienne diffusée à compter

cadre de la polémique passionnée s'étant instaurée dans un débat sur l'avortement émaillé d'incidents, alors que le film "Le cri silencieux" n'avait été évoqué que très indirectement au cours de l'émission

lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci

a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et soit la cause du dommage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'au printemps 1989, des émissions

préalable d'un titre, relevait des seules dispositions de l'article R. 196-1, alinéa 1, b du même Livre; qu'ainsi, accueillant cette demande, déposée après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle

... lié à son activité de psychiatre ; que cette pratique a été de nature à rendre totalement opaque l'état de ces comptes et à prendre la banque de court, le rythme effréné des opérations empêchant celle-ci

d'une part, le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès ; que son existence ne saurait résulter de la seule signature d'un chèque remis en blanc par le gérant d'une société au créancier de celle-ci

détenu provisoirement, a pu effectivement exercer son droit à être défendu et, par conséquent, de rechercher si le conseil de celui-ci a matériellement eu connaissance de la date de l'audience avant celle-ci

qui ait été élue pour participer à une émission, et non celle de la [Adresse 10].

Emilio, contre l'arrêt n 282 de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 14 avril 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs chacune