l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pénale engagée par l'Administration fiscale pour fraude fiscale et tirée de la nullité de la procédure de vérification en raison de l'emport

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs objections et observations alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

Les consorts [J] après plusieurs demandes du syndic avaient fait creuser le fossé mais l’avaient décalé vers la parcelle AW [Cadastre 2] créant un empiètement de 8 m2 sur la propriété du hameau de [Localité

Meissonier cédait à la société civile du Vrimont la parcelle cadastrée 515, avec mention d'une servitude grevant la parcelle cadastrée 525 ; que la société Vicre a assigné la SCI en démolition des empiètements

Il est établi et non contesté que l'immeuble édifié par la SCI Malea empiète sur la parcelle [Cadastre 12] de la SCI MGA de 25 centimètres entrainant une dépossession de 8,46 m2.

lequel en 1978, avec l'accord de cette dernière, Guy X... avait édifié une construction pour agrandir sa maison d'habitation ; que, reprochant à ses coïndivisaires et à l'usufruitière de maintenir cet empiétement

Y..., propriétaire d'un pavillon contigu au sien, auquel elle reprochait d'avoir, à l'occasion de travaux d'exhaussement du mur mitoyen, empiété sur sa propriété, afin d'obtenir la démolition des constructions

appartement et la cour attenante constituant une partie commune dont il a la jouissance privative, d'avoir remplacé sur ce mur des jours translucides par des fenêtres transparentes et coulissantes et empiété

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de Mlle Y... , en violation, selon le moyen, du texte précité, dès lors qu'une aliénation, même nulle, emporte présomption légale de révocation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que l'engagement souscrit sous l'empire d'un trouble

de direction d'un véhicule sans avertissement préalable et l'a condamnée à une amende de 150 euros, alors qu'une infraction contraventionnelle constatée de manière connexe au délit de conduite sous l'empire

conséquence, ils demandent de voir condamner les requis sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant le rendu de la présente ordonnance, à faire cesser les deux empiétements

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la délivrance par l'employeur du bulletin de paie n'emporte pas présomption

X... comme déléguée syndicale, pour des motifs contenus au mémoire annexé et tirés d'une part de l'article L. 412-11 du Code du travail et, d'autre part, du fait que le mandat de délégué syndical n'emporte

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 janvier 2007, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois

Cameline, des terrains de Corse et des valeurs mobilières, alors, selon le moyen : 1°/ que celui auquel la chose a été confiée à titre de séquestre judiciaire est soumis à toutes les obligations qu'emporte

Z... a été imprudent de se quereller avec Y... dont il aurait dû au premier abord se rendre compte du caractère emporté et violent ; que ce faisant, M.

que sa demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que seul le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte