Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères étant incluse dans la taxe foncière, il s'ensuit que M. A... Q... doit rembourser au bailleur le montant de cette taxe foncière.

X... avait commis une faute grave en encaissant à son nom un chèque destiné à l'association, sans indiquer dans quelles circonstances il aurait procédé à l'encaissement du chèque litigieux pour son propre

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 1 000 euros

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte à l'exercice régulier des fonctions

, propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , en reconnaissance de leur possession paisible, depuis plus d'une année, de la portion de chemin desservant leurs parcelles et en suppression de toute entrave

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 22 septembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;

afin de se prononcer sur l'état d'enclave, déterminer l'origine de l'enclave, la nature du passage, la parcelle sur laquelle doit être crée le passage pour assurer la desserte du fonds de M.

[V] [D] et de Mme [W] [L] des chef d'entrave et complicité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

; que, dès lors, l'état d'enclave du fonds de M.

I..., l'arrêt retient que le fonds de Mme G... est enclavé, qu'il existe sur le fonds de M.

titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "aux motifs que, pour contester la qualification de vol donnée aux faits qui lui sont reprochés, Jean-Bernard B... prétend que les appareils enlevés

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des bailleurs alors, selon le moyen, qu'en statuant par de tels motifs desquels il ne ressort pas que la présence des déchets enlevés

, entraîné, détourné ou déplacé ou fait enlever, entraîner, détourner ou déplacer le mineur H. des lieux où il était mis par ses père et mère ?"

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2000, qui, notamment, pour entrave à la circulation des aéronefs et complicité, les a condamnés à des amendes

[M] ayant mis en oeuvre la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Z... et la commune de Beausoleil pour faire constater l'état d'enclave de sa propriété et fixer, conformément aux conclusions de l'expert judiciaire, l'assiette de la servitude de passage sur les fonds

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et

, immédiatement, et que la vente qu'elle avait conclue lui permettait d'obtenir le paiement du prix de vente des biens d'équipements qu'elle avait livrés à la société Sodeteg, en encaissant sans tarder

les articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris, a déclaré Y... coupable du délit d'entrave