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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600015_20260203
3 février 2026
son recours administratif préalable obligatoire, la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément.
ORTA_2600342_20260203
d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500725_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; () 9°) l'allocation journalière de présence
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401974_20240716
16 juillet 2024
d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément, d'autre part, un accompagnement à la scolarisation. 2.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202187_20220929
29 septembre 2022
d'attribution de prestation de compensation du handicap et d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour sa fille A.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302931_20231211
11 décembre 2023
enfant handicapé (AEEH) concernant son fils, A B.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314409_20230731
31 juillet 2023
a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision lui refusant l'attribution du complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et, d'autre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208235_20220927
27 septembre 2022
, rejetant leurs demandes d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et d'une carte mobilité inclusion mention " invalidité ou priorité " au bénéfice de leur enfant.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307680_20240125
25 janvier 2024
du Haut Rhin a refusé le bénéfice du l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
ORTA_2413530_20250120
20 janvier 2025
du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable formé contre le refus d'attribution d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément.
ORTA_2304094_20230724
24 juillet 2023
de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder, concernant l'enfant Tristan B, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.
ORTA_2310942_20240229
29 février 2024
de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder, concernant l'enfant Slais Adélaide, le bénéfice d'un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
ORTA_2403562_20240422
22 avril 2024
de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision refusant l'attribution d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour son fils, D C.
ORTA_2500523_20250425
25 avril 2025
de lui attribuer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
ORTA_2510316_20250917
17 septembre 2025
refus d’attribution du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
CTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4672b5e5e648cb5fbf
7 juillet 2025
L’article L.541-1 du code de la sécurité sociale indique que toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), si l’incapacité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206732_20230922
22 septembre 2023
Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 5° l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé () ".
3e chambre sociale
64eedcacbb2c32d969d352b8
2 août 2023
d'allocation de l'enfant handicapé catégorie 3 ; débouté Mme [U] [V] de sa demande de complément de catégorie 4 ; dit n'y avoir lieu d'ordonner une astreinte.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027042737
6 février 2013
A...C...tendant au rétablissement du versement à son ex-épouse de l'allocation spéciale pour enfant handicapé (ASEH) au bénéfice de leur fils B...et, d'autre part, a enjoint à France Télécom de rétablir
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253958
26 juillet 2018
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant
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