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30 876 résultats pour « enfant handicapé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600015_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

son recours administratif préalable obligatoire, la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600342_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500725_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; () 9°) l'allocation journalière de présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401974_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément, d'autre part, un accompagnement à la scolarisation. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202187_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

d'attribution de prestation de compensation du handicap et d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour sa fille A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302931_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

enfant handicapé (AEEH) concernant son fils, A B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314409_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision lui refusant l'attribution du complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et, d'autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208235_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, rejetant leurs demandes d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et d'une carte mobilité inclusion mention " invalidité ou priorité " au bénéfice de leur enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307680_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du Haut Rhin a refusé le bénéfice du l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413530_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable formé contre le refus d'attribution d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304094_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder, concernant l'enfant Tristan B, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310942_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder, concernant l'enfant Slais Adélaide, le bénéfice d'un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403562_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision refusant l'attribution d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour son fils, D C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500523_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

de lui attribuer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510316_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

refus d’attribution du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.    

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4672b5e5e648cb5fbf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L.541-1 du code de la sécurité sociale indique que toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), si l’incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206732_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 5° l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé () ".

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedcacbb2c32d969d352b8

Appel

2 août 2023

2 août 2023

d'allocation de l'enfant handicapé catégorie 3 ; débouté Mme [U] [V] de sa demande de complément de catégorie 4 ; dit n'y avoir lieu d'ordonner une astreinte.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027042737

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

A...C...tendant au rétablissement du versement à son ex-épouse de l'allocation spéciale pour enfant handicapé (ASEH) au bénéfice de leur fils B...et, d'autre part, a enjoint à France Télécom de rétablir

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253958

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant

Source officielle

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