[K] en intervention forcée et formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail invoqué par Mme [E]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

ou conventionnelles résultant de son bail. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont

X..., ès qualités et de la SCI Socren, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Natexis bail, les conclusions de M.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

renouvelé est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une clause du bail permettait au bailleur, à la « fin du bail », l'accession des travaux effectués par le preneur, sauf pour

P..., une demande reconventionnelle en résiliation du bail et paiement d'un arriéré de loyers. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

fixation du prix du bail renouvelé. 7.

Y... a conclu, dans le cadre de son activité de transporteur, deux contrats de crédit-bail pour la location de deux camions ; qu'après avoir cessé son activité, il a été engagé en qualité de salarié par

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

, qu'elle tenait du bail initial ; que le moyen pris de la nécessité d'adapter, par l'avenant, la durée du bail aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être retenu dès lors

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution du bail commercial

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce

Enoncé du moyen 9.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.