DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU MORBIHAN REFUSANT DE LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AU TITRE DE SES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT

d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... engagé en 1977 comme professeur par l'association Garac, Ecole nationale des professions de l'automobile, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, a accédé aux fonctions

d'enseignement privé Epeige, sis ..., l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis, à une amende de 30 000 francs, a ordonné la publication de la décision et l'a condamné à payer

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du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 28 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Lycée Technique Privé

d'Avesnières : "Cet établissement a pour caractère propre d'être un établissement d'enseignement catholique ...

Saint-Louis de Gonzague, établissement privé sous contrat d'association, pour une affectation du 11 mai 1993 au 11 novembre 1993 en remplacement de Mme X... en congé; que sa nomination a revêtu la

d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié

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secondaires privés d'enseignement général, la garantie d'un emprunt contracté par un tel établissement n'est pas au nombre des mesures régies par lesdites dispositions ; que ni les dispositions de la

d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'inspecteur d'académie attestant que l'enfant est instruit dans sa famille ; que l'allocation de rentrée scolaire est attribuée pour chaque

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d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Nantes le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par la loi du 18 janvier

public passé par les établissements d'enseignement privé ; Vu, °2) sous le °n 72 395, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrée les 18 septembre 1985 et 20 janvier 1986 présentés pour

DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE "COLLEGE SAINT-MICHEL" A NORT SUR ERDRE LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU

Finance, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de l'Association familiale de gestion du lycée d'enseignement général et technologique privé