au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Greffier , lors des débats : Madame Sylvie LE GALL, ARRÊT : DU 17 Octobre 2006, contradictoire et mis à disposition au greffe, Signé par Monsieur BOTHOREL, président, et par Madame Sylvie LE GALL,

L'installation dysfonctionne en permanence et la production d'électricité est bien inférieure à ce qu'avait promis le démarcheur, 6.Ils doivent donc être dispensés de toute restitution du capital au

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Ces critères permettent de décrire le contenu actuel des emplois.

'» et qu'il ne fallait donc pas proposer les références en promo GMS dans le circuit EDMP [Enseignes à Dominante Marque Propre, anciennement appelé Hard Discount].

au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

  Aux termes de cette disposition:   "Tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 décembre 2014.

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Le syndicat national des enseignements du second degré a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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