Paul X..., la décision du 25 octobre 1984 de l'inspecteur du travail de la section n° 13 des Hauts-de-Seine autorisant son licenciement pour motif économique, ensemble la décision confirmative du 7 février

de son activité économique ; qu'il y a lieu d'examiner, dans ce cas, si les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services en amont font partie des frais généraux liés à l'ensemble de l'activité

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

répressives françaises, à raison de l'abus de confiance dont elle est la victime ; " alors, d'autre part, que la loi peut être abrogée par une règle coutumière contraire ; qu'il est constant que l'ensemble

Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que la société Gigant France a décidé, à la suite de difficultés économiques, de concentrer sa production d'essieux pour poids lourds sur

poursuite provisoire de son activité " uniquement dans le but de la mise en place des institutions représentatives du personnel indispensables à l'engagement des mesures de licenciement pour motif économique

poursuite provisoire de son activité " uniquement dans le but de la mise en place des institutions représentatives du personnel indispensables à l'engagement des mesures de licenciement pour motif économique

poursuite provisoire de son activité " uniquement dans le but de la mise en place des institutions représentatives du personnel indispensables à l'engagement des mesures de licenciement pour motif économique

poursuite provisoire de son activité " uniquement dans le but de la mise en place des institutions représentatives du personnel indispensables à l'engagement des mesures de licenciement pour motif économique

poursuite provisoire de son activité " uniquement dans le but de la mise en place des institutions représentatives du personnel indispensables à l'engagement des mesures de licenciement pour motif économique

poursuite provisoire de son activité " uniquement dans le but de la mise en place des institutions représentatives du personnel indispensables à l'engagement des mesures de licenciement pour motif économique

poursuite provisoire de son activité " uniquement dans le but de la mise en place des institutions représentatives du personnel indispensables à l'engagement des mesures de licenciement pour motif économique

administrative, la suspension de la décision du 29 juin 2024 du président de l'Université Côte d'Azur refusant son inscription en première année de master " Expertise et analyse des données économiques

Le contrat conclu entre la société Bray Transports et RD Partner prévoyait que la rémunération du consultant serait assise sur l' ensemble des économies effectivement obtenues par la mise en oeuvre des

conditions, les dépenses en cause ne peuvent être regardées comme étant en lien direct avec une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction ou comme faisant partie des frais généraux liés à l'ensemble

avec un plan de sauvegarde de l'emploi visant l'ensemble du personnel de l'établissement ; que dans le cadre de cette procédure, Mme A..., MM.

service à temps partiel et un poste d'assistant à temps partiel, décidée par ladite délibération, le centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine se born à soutenir que cette décision faisait partie d'un ensemble

COMPRENANT LA SITE CLASSE SITUES EN BORDURE DE CETTE ZONE N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER D'UTILITE PUBLIQUE LES AMENAGEMENTS PREVUS SUR LES AUTRES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE DONT L'ECONOMIE

[F] [H] ne conteste pas les énonciations du jugement selon lesquelles son père, qui était né en 1931, a placé entre 2010 et 2013, année de son décès, l'ensemble de ses économies représentant la totalité