En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Gérard, contre l'arrêt n° 339 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Bernard J..., Jean-François B... et Guillemette

n° 4, (CC du sud de l'Eure), la société F... reproche à la société Oser une information incomplète concernant les fortes contraintes aéronautiques, le projet étant situé en secteur Voltac (zone d'entraînement

La cour d'appel confirme l'infirmation du jugement de première instance et condamne la société Agence Elysée à payer la somme de 44 246,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'

qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. de X... alors qu'il demandait qu'il soit mis fin à une erreur matérielle qui le fait toujours figurer sur la liste du Centre de vote de Londres et entraîne

par celui-ci dès qu'il en a connaissance dans un procès-verbal circonstancié ; que la rédaction d'un tel acte par un agent de police judiciaire sur instruction téléphonique équivaut à son absence et entraîne

d'abord valoir que la promesse ayant été conclue pour une durée de validité expirant le 15 avril 2016, le défaut de signature de l'acte authentique de vente et du paiement du prix dans ce délai a entraîné

stipulations d'intérêts, - juger que l'absence d'indication, dans les actes authentiques de prêt des 17 et 23 octobre 2008, des taux des période des TEG tenant compte des périodes d'anticipation entraîne

Alstom et Ansaldo demandent à la cour, à titre principal, de juger que les allégations de fraude ont fait l'objet d'un débat contradictoire devant le tribunal arbitral et sont donc insusceptibles d'entraîner

. 625-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de violences ayant entraîné

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation

permanent d'un passage souterrain reliant cet immeuble à la plage et condamné la société Nouvelle Restaurant bar plage réserve Miramar (la société), exploitant un restaurant sur celle-ci, à ne pas entraver

Jean-Charles X... d'une somme de près de 10 millions de francs ; que le magistrat suisse a précisé que ces renseignements étaient fournis en application de l'article 67 a) de la loi fédérale sur l'entraide

pénale ; "en ce que lors de l'audience du 30 mars 2016, M. l'avocat général a demandé à la cour que soient posées les questions subsidiaires concernant les violences volontaires aggravées ayant entraîné

libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Bernard X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné

demande est ainsi formulée : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-elle en conséquence entraîner

demande est ainsi formulée : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-elle en conséquence entraîner

enquêteurs français avaient des raisons de penser que les autorités espagnoles, qui n'avaient pas interpellé les personnes suspectées et visées par les investigations françaises, détenaient des informations entrant