MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

BAZIN, Madame Corinne DOSTE, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : IDEOS - CONSOR SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; A: LA DEMANDE DE : [Adresse 1] [Q] SARL [Adresse 2] ci-après dénommée Entreprise

Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier L], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: Monsieur [O] [S] [E] [D] [Adresse 1] – comparant en personne ci-après dénommée Entreprise

La sauvegarde des entreprises en difficulté, la préservation de l'activité économique et le maintien de l'emploi, qui répondent à un objectif d'intérêt général, impliquent que des mesures puissent être

débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : SAS LA MANUFACTURE DES EMAUX DE LONGWY [Adresse 1] [Adresse 2] – représentée par Monsieur [U] [O] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, et les principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises

DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du jury du Master 2 du Master Administration et Liquidation d’Entreprises en difficulté (ALED) refusant le redoublement ; 2°) d’autoriser,

le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, et les principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises

d'allocations familiales (Urssaf) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a remis en cause le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales et d'aide au paiement des cotisations sociales en faveur des entreprises