routier peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il démontre qu'il a pris les dispositions de nature à faire assurer le respect de la réglementation en matière de transport routier, en informant

Dans ses conclusions en réplique, la société BRAY TRANSPORTS demande au Tribunal de : Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dit Accord ADR du 30 septembre

Par convention tacite, la société de transports [3] a mis à la disposition de la société [2], à partir d'avril 2006, des tracteurs routiers et des chauffeurs, afin d'effectuer des transports de marchandises

dans le cadre du contrôle de l'Etat sur les réglementations applicables aux entreprises effectuant du transport public routier de marchandises, laquelle a donné lieu à un procès-verbal de constatations

applicables aux entreprises effectuant du transport public routier de marchandises, laquelle a donné lieu à un procès-verbal de constatations concernant la règlementation des conditions de travail dans

avril 1997 en application de l'article 7 de l'accord de branche du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et du transport de déménagement, a pour

par semaine et depuis plusieurs mois GEFCO transports effectué des transports de marchandises pour le compte de la société X... connue par nos services sous l'appellation DCIMP et... ces enlèvements de

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de transports doit faire respecter par ses préposés la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers ; que le ministère public doit rapporter la preuve de l'existence des infractions

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné à 7 amendes

, en s'occupant de la partie technique ; qu'il a affirmé qu'il pensait qu'il s'agissait de transports effectués en toute légalité, avec des factures et des documents TIR régulièrement remplis, et pour

de marchandises pour le compte de ses commettants en concluant des contrats de sous-traitance avec des entreprises de transport régulièrement inscrites au registre du commerce, ne peut ainsi commettre

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 18 juin 2003) d'avoir rejeté la demande de la société Sernam Transport

, les aides visant à l'acquisition de véhicules de transport de marchandises par route par des entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour compte d'autrui doivent être exclues du

à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées : () 11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les

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Considérant que les requêtes de la Fédération nationale des transports routiers et de l'Union des entreprises de transport et de logistique en France sont dirigées contre les mêmes dispositions ; qu'il

public routier de marchandises ; qu'informés de cette cession et du changement d'employeur qu'elle entraînait au 8 novembre 1997, quatre salariés ont refusé cette modification ; qu'ayant été licenciés

Philippe, contre l'arrêt n 663 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné

Philippe, contre l'arrêt n 662 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné