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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372509cd5801467741a70a
12 novembre 1987
12 novembre 1987
de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'incapacité prévus par l'article 335 du Code de procédure pénale dont l'énumération
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510fa
4 juin 1987
4 juin 1987
réintégration et, à défaut, à voir condamner son ancien employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'énumération
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb871
17 mai 1994
17 mai 1994
démontrent la réalité des critères déterminants de la représentativité au sens de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la FEN ne figurant pas parmi les organisations, dont l'énumération
Source officiellesoc
61372262cd580146773fc819
11 janvier 1995
11 janvier 1995
marche du 16 janvier 1994 en faveur de l'école publique, qu'enfin la FEN est indépendante vis à vis de l'employeur ; Attendu, cependant, que la FEN ne figurant pas parmi les organisations, dont l'énumération
Source officiellesoc
613721a4cd580146773f58a0
23 janvier 1992
23 janvier 1992
que les actes litigieux étaient assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales, a décidé à bon droit, sans méconnaître les termes du litige, qu'ils n'étaient pas compris dans l'énumération
Source officiellesoc
613721aacd580146773f5d1d
23 janvier 1992
23 janvier 1992
que les actes litigieux étaient assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales, a décidé à bon droit, sans méconnaître les termes du litige, qu'ils n'étaient pas compris dans l'énumération
Source officiellesoc
613721aacd580146773f5d1e
23 janvier 1992
23 janvier 1992
que les actes litigieux étaient assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales, a décidé à bon droit, sans méconnaître les termes du litige, qu'ils n'étaient pas compris dans l'énumération
Source officiellesoc
613721aacd580146773f5d1f
23 janvier 1992
23 janvier 1992
que les actes litigieux étaient assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales, a décidé à bon droit, sans méconnaître les termes du litige, qu'ils n'étaient pas compris dans l'énumération
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51aeb
6 décembre 1990
6 décembre 1990
Attendu, cependant, que selon ce texte, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessitées par l'état du malade ; que cette énumération
Source officiellecomm
613722b1cd5801467740035b
18 juin 1996
18 juin 1996
prescription, ainsi que le délai pour agir, sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire; que cette énumération
Source officiellesoc
613723a1cd5801467740c436
17 mai 2001
17 mai 2001
mesures de reclassification, et enfin les mesures dont il serait décidé au niveau de la Commission nationale paritaire qu'elles sont applicables aussi bien aux retraités qu'aux actifs" ; que cette énumération
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e805
19 juillet 1966
19 juillet 1966
27 AVRIL 1962, DATE DE LA POURSUITE, AU 30 JANVIER 1965, DATE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, ONT INTERROMPU LA PRESCRIPTION AVANT LE DELAI D'UN AN, ET QU'ELLE N'A PU S'ACCOMPLIR ; QUE SI, DANS UNE ENUMERATION
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b45
18 octobre 2005
18 octobre 2005
fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe: Attendu qu'aux termes de l'article L. 621-110 du Code de commerce, dont l'énumération
Source officiellecomm
6137237ccd5801467740a614
30 octobre 2000
30 octobre 2000
pourrait être tenu vis-à-vis de la banque à quelque titre que ce soit et quelle que soit la date à laquelle elles sont nées, que l'origine en soit directe ou indirecte visant par là et sans que cette énumération
Source officiellesoc
613721a3cd580146773f5812
26 mars 1992
26 mars 1992
par l'état du malade, étaient assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales, a décidé, à bon droit, sans méconnaître les termes du litige, qu'ils n'étaient pas compris dans l'énumération
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5063a
2 mars 1983
2 mars 1983
AFFECTE A L'ACTE GLOBAL NE COMPREND PAS NOTAMMENT LES ACTES DE RADIOLOGIE ET LES ANALYSES MEDICALES NECESSITES PAR L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE A BON DROIT QUE CETTE ENUMERATION
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42d98
31 mai 1983
31 mai 1983
DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE CONSTITUAIENT UNE FIN DE NON-RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT L'ENUMERATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200679
30 avril 2009
30 avril 2009
prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c51213
15 juillet 1987
15 juillet 1987
selon l'article 8 de la nomemclature, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade ; que cette énumération
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007725339
25 mars 1987
25 mars 1987
assurant la desserte d'un aéroport, même lorsque cet aéroport est entièrement situé sur le territoire d'une seule commune, et alors même qu'un tel pouvoir n'est pas explicitement mentionné dans l'énumération
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