et la SA SADEF n'apporte aucun élément qui permettrait de considérer que quatre erreurs en deux mois excédent le nombre moyen d'erreurs commises par ses employés ; que ce courrier est assorti, comme le

versement de 45 351,44 francs retenu par le juge de l'exécution, aucune somme ne restait due pour la période antérieure à 1988 ; que le syndicat a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur

ne prouve pas que le procès-verbal ait été déchiré et modifié ; qu'au demeurant une simple erreur matérielle peut expliquer la présence de deux feuillets ressemblants ; que Philippe X... a bien signé

un caractère déterminant pour la victime de l'erreur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

novembre 1992) de prononcer l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la commune de Saint-Dye-sur-Loire, alors, selon le moyen, que le bornage de cette parcelle a été effectué avant le mois

X... un treizième mois en vertu de la convention collective nationale des journalistes après avoir constaté que, pour la période de 1989 à 2000 et sous réserve des deux années 1997 et 1998, l'intéressé

..., qui était titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire (la Caisse d'épargne) a réglé à un hôtel de Las Vegas aux Etats-Unis où elle comptait séjourner quelques mois

que celui-ci n'intervienne pour "erreur professionnelle aggravée" ; que Mme X... a été licenciée le 2 décembre 1989 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt

Y..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de celui-ci, en annulation de cette cession pour dol ou erreur ; que le liquidateur a formé une demande reconventionnelle en paiement de

prévue à l'article 2.2 et de ramener cette durée à six mois, retenant une erreur matérielle dans la référence à l'article 2.3 au lieu de 2.2 dans les dispositions dérogatoires relatives au congé du preneur

L'article 5 des conditions générales d'intervention de la société Aria, intitulé « Responsabilité », stipule que toute demande de dommages et intérêts « devra être introduite dans les trois mois suivant

motifs et le dispositif du jugement ne révélant pas plus l’erreur alléguée en demande - à titre subsidiaire, une erreur de qualification, à la supposer établie, caractérise une erreur d’application du

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 novembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1994, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende,

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1990 qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

aurait "chargé la BDEI d'effectuer pour son compte... la mise en place des interdictions bancaires"", ce dont il résultait que la BDEI n'avait pu agir en qualité de mandataire de la SDBO lorsque, au mois