. ; que cette dernière a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que pour procéder à la rectification de la décision, l'arrêt retient que la cour, qui avait bien examiné la

erreur matérielle et si la caisse n'avait pas pris sa décision au vu des seuls éléments produits par la société, de sorte que cette dernière n'était pas fondé à invoquer un manquement de la caisse à son

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les décisions attaquées et le dossier de la procédure, que, par jugement du 18 novembre 1993, le tribunal des

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 26 novembre 2001 par laquelle il a annulé l'article L. 3116-1 du code de la santé publique résultant de

X... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant au Tribunal de dire que la rente allouée était de 37 220 francs par an ; Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement

, en estimant que la différence entre le montant des dommages-intérêts prononcés au dispositif (200 000 francs) et celui mentionné dans les motifs (20 000 francs) constituait une erreur matérielle et que

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit

SA, ces éléments étant de nature à faire naître la confusion ; qu'il convient de réparer cette erreur matérielle " ; qu'en l'état de ces énonciations et alors, de surcroît, que l'arrêté du 16 juin 2003

matérielle émanant de deux créanciers et de la débitrice, le juge de l'exécution a rendu une seconde décision le 24 avril 2003, contre laquelle Mme X... a formé un appel limité aux créances du Crédit

A... fait grief au tribunal d'instance d'avoir rectifié d'office, pour erreur matérielle, son précédent jugement du 19 septembre 1988 alors que cette décision avait été annulée par un arrêt de la Deuxième

X... présentait un état d'invalidité correspondant à la deuxième catégorie de la Sécurité sociale ; que la société GPA, faisant valoir que la mission de l'expert visait par erreur une invalidité de la

matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision; que, par son premier

matérielle, ordonne la rectification de la somme représentant la condamnation en principal figurant dans le dispositif de l'arrêt du 24 mars 1998, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à cet

purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier

purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier

DU MARDI 28 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00436 GREFFE N° 2024J00744 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE ORIGINES

et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que

de base légale au regard de l'article 1350, 2°, du Code civil; 3°) qu'il appartient aux juges du fond de redresser les erreurs matérielles que peut contenir un titre de propriété; qu'en déniant toute

[Y] [U] et de Mme [J] [U], a saisi la cour d'une requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant l'entête de cette décision portant mention d'un prénom erroné.

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 31 janvier 2000, qui a confirmé le jugement procédant à la rectification d'une erreur matérielle contenue