né de cette infraction que parce qu'il n'avait pas l'autorisation de la SACEM c'est-à-dire parce qu'il n'avait pas signé le contrat général de représentation ; que c'est donc la privation du gain escompté

chambre d'accusation, auquel la Cour n'a pas répondu, le demandeur soulignait que le montant de ses ressources n'a pas été pris en considération, la décision n'étant motivée qu'en fonction des gains escomptés

perte de salaire due au déclassement de Joël Y..., "dont la salaire net mensuel est de 7 800 francs au lieu de 9 617 francs" et de sa perte de chance concernant l'évolution de carrière qu'il pouvait escompter

cette société aucune fonction, quelle qu'elle fût, et qui n'était pas informée de la position débitrice de son compte courant dans les livres de la banque, ou de l'existence de créances cédées et d'escomptes

ensemble le principe des droits de la défense; alors que, si l'insuffisance de résultats peut constituer un motif légitime de licenciement, voire une faute grave, c'est à la condition que le résultat escompté

faisait valoir qu'elle avait remis des lettres de change pour un montant de 332 882,34 francs à la société X... en paiement d'une partie de l'arriéré lui restant dû, que cette dernière les avait escomptées

Boa n'avait été ni envisagée ni proposée, les bénéfices escomptés pour le service de l'apurement du passif provenant des deux sociétés dont il est constaté que M.

X... et un chèque émis par une société Fivinter qu'elle a, tour à tour, endossés au profit du Crédit lyonnais qui les a escomptés, mais qui étant tous restés impayés à leurs échéances ou présentations

retirer de l'objet de la cession et de l'informer de l'impropriété de la chose à cet usage ; qu'il est à tout le moins tenu de l'informer de l'impropriété de la chose à l'usage normal qui peut en être escompté

3 ) que l'indemnisation du préjudice résultant de la perte d'une chance ne peut jamais être égale au montant intégral au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l'événement escompté

Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2003), que par acte notarié, la société civile immobilière Quatreff (la société Quatreff) s'est reconnue débitrice pour une certaine somme de la Banque d'escompte

(la BTP) et que celle-ci s'y est opposée; que, par ordonnance du 2 mars 1992, le juge des référés a ordonné le rétablissement sous astreinte d'une convention cadre de crédit et d'une autorisation d'escompte

Physiomins n'établissait pas « la consistance de l'aide personnalisée » apportée à la société Vaise, qui lui reprochait « justement de ne pas l'avoir assistée alors qu'elle n'obtenait pas les résultats escomptés

griefs formulés par la société Pbm import est de l'ordre du défaut de performance puisque la société Pbm import déclarait que dès la mise en fonctionnement des machines litigieuses, la production escomptée

étant déjà sous la surveillance et le contrôle des fonctionnaires, et privé de sa liberté d'aller et de venir et par conséquent de toute possibilité de fuite ; que la présentation par les policiers escorteurs

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) venant aux droits de la Banque populaire de la Guadeloupe ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du

du gros oeuvre d'un immeuble à la société Génie Civil Méridional (GECIME), qui a sous-traité une partie des travaux à la société Sotravema ; que la GECIME a remis à la Société Générale, qui les a escomptées