fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1.

X... a été condamné sous astreinte à libérer le palier du 4e étage de l'immeuble dont il est copropriétaire ; qu'une nouvelle astreinte a été fixée ultérieurement à l'initiative de la société Guppy, autre

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de

Émile X... envisageait alors avec son frère de rénover l'immeuble et a chargé, par l'intermédiaire d'un M.

qu'il s'agissait d'un bail de pure forme et qu'elle était informée de ce que le locataire n'était plus l'occupant de façon définitive et qu'en outre, s'agissant d'un régime de conventionnement avec l'Etat

s'est acquittée de l'indemnité d'occupation de juillet 2012 à septembre 2014, pour un montant total de 6 954, 05 euros, de sorte que cette somme aurait dû être déduite de l'indemnisation versée par l'Etat

membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de l'Etat d'ouverture.

consistant à se tenir dans un local abrité pendant la durée des combats de rue qui se déroulaient dans la capitale du Zaïre ; que c'est alors qu'il regardait, de la fenêtre de son bureau situé au 4e étage

W..., est titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage des bâtiments A, B et C d'un immeuble en copropriété au sein desquels elle exploite un fonds

A dite « centre commercial » au rez-de-chaussée et une partie B dite « habitation » du 1er au 6e étages à usage exclusif d'habitation. 2.

à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1.

, lesdits biens ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat, et non de l'article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction

de nullité, au motif que, d'une part, le décret d'échange n'avait été ni signé ni publié et que, d'autre part, l'immeuble offert par l'Etat soviétique contre l'immeuble de Snagov n'avait pas appartenu

  Si la loi considérait que le droit de propriété de l'Etat porte sur les immeubles qu'il s'est appropriés sans titre, cela signifierait qu’elle a un effet constitutif du droit de propriété de l'Etat

[R] et Mme [I] ont vendu à la société S-IMO Invest Development le lot n°12 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété comprenant, outre un appartement situé au deuxième étage, les chambres n°4 et

Si Fouc, ont saisi le juge des référés pour obtenir le séquestre judiciaire du prix de la partie de l'immeuble vendue et du surplus de celui-ci non encore aliéné, en exposant que cet immeuble appartenait

X..., qui possède trois lots au même étage d'un immeuble en copropriété, a, en 1970, été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, à avancer la porte d'entrée de son appartement afin de réunir

entier, comportant des locaux commerciaux en rez-de-chaussée et des appartements sur trois étages.

La société IMMEX ne conteste pas être à l'origine des documents des 15 novembre 2003 et 31 juillet 2003 intitulés respectivement " Diagnostic Amiante-Etat parasitaire " et " Rapport de constat de l'Etat

de service située au 2ème étage), 38 (une chambre de service située au 2ème étage), 39 (une chambre de bonne située au 2ème étage), 40 (une salle de bain située au 2ème étage), 41 (un débarras au 2ème