[F] a assigné la société locataire en résiliation du bail ; qu'à titre reconventionnel, se plaignant de dégâts des eaux l'empêchant d'exploiter le fonds de commerce, la société GFA a demandé l'indemnisation

Y... pour parvenir à l'évaluation des droits sociaux d'Etienne Z..., dénoncée par Claude X... et relevée par l'expert A..., à savoir l'évaluation de l'actif net de la SCI Porte de Rome à la date du 11

prix de vente du fonds de commerce de manière forfaitaire. 4.

dans l'apport du fonds de commerce, faisait valoir que le prix de l'actif du fonds de commerce tel qu'évalué par le commissaire aux apports n'inclut pas la créance résultant de ce mandat, la cour d'appel

[R] (le bailleur), a cédé son droit au bail avec son fonds de commerce à la société Agence des Alpes A.N. (la cessionnaire). 2.

Z... avait revendu le fonds de commerce 100 000 francs ; que dès lors, les droits de M.

de commerce et, troisièmement, à l'évaluation du droit au bail ne pouvaient pas être indemnisés à hauteur des avantages procurés si la chance s'était réalisée, évalués respectivement à 345 000 euros,

de commerce qu'à la condition qu'il ait été établi que la cessation d'exploitation soit due à l'accident, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M.

Les sociétés Farame et Fileurope font grief à l'arrêt de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce d'Epinal pour qu'il soit statué sur le préjudice après dépôt du rapport d'expertise

[R] a apporté à la société [B] [R] un fonds de commerce prétendument évalué à 250 000 euros ; qu'en appréciant la disproportion du cautionnement en tenant compte d'un élément d'actif évalué le 7 décembre

retenu que la valeur de la clientèle pouvait être chiffrée à la moitié de la valeur du fonds de commerce qui était, en avril 1984, de 640 000 francs; qu'il a donné acte à MM.

de commerce évalué à 250 000 euros et de la demande d'indemnisation à raison de la perte de marge brute d'exploitation sur quatre ans évaluée à 100 000 euros, l'invitant à produire les bilans de 2006,

B... et la société Salvatore B... ont vendu à la société Cristal le fonds de commerce exploité dans le local que les consorts A... avaient donné à bail à M.

cause ; 2°/ que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; constitue un aveu judiciaire la déclaration portant sur un point de fait effectuée par une partie à l'audience du tribunal de commerce

Victor X... dans lequel était situé un fonds de commerce de coiffure, propriété de M.

à juste titre la valeur du fonds de commerce à hauteur de 5 800 000 euros. 7.

Z..., syndic à la liquidation des biens de la société Firon frères, a cédé le fonds de commerce de cette société à la Société nouvelle d'exploitation Firon frères (SNEFF), cet acte ayant été rédigé par

A... aurait eu la possibilité de tenir son fonds de commerce jusqu'à 65 ans ; que cette perte doit être capitalisée par application du franc de rente masculin limité à 65 ans, soit 9 563 francs, ce qui