Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur la faute contractuelle du défendeur : Il sera constaté le comportement fautif et le manquement du défendeur au titre de l'exécution de ses obligations contractuelles ; que

En outre la preuve de la défaillance de la demanderesse dans l'exécution de ses obligations n'est pas rapportée, l'expert ayant mis en évidence un défaut de diligence et d'entretien imputable à l'ASL (

Au-delà de l'indemnité due, il y a également lieu de condamner l'intimée au paiement de dommages et intérêts en raison du retard dans l'exécution de ses obligations.

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élections doivent conduire à lannulation des opérations électorales ; qu'en l'espèce il résulte des constatations effectuées par le tribunal que les cas constatés de défaillance de l'employeur dans l'exécution

particulière d'information, doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en retenant qu'elle ne rapportait pas la preuve que la Société générale agence Gambetta à Perpignan a eu

B... demande l’annulation, fixé Haïti comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office de l’obligation de quitter le territoire français.

contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action nécessairement contractuelle, dans la limite de ses droits

tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de sa réinstallation ; qu'il

diffèrent de la condition suspensive en ce qu'elles ne privent pas d'existence l'obligation qu'elles affectent ; que l'obligation assortie de modalités d'exécution est donc une obligation parfaite susceptible

A..., dès lors qu’il existe, selon les termes de l’arrêté attaqué, une perspective raisonnable d’exécution de son obligation de quitter le territoire français.

B, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire français. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

[X] de l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QUE celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation

réparer ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la connaissance que les époux X... avaient du vice antérieurement à l'exécution de leur obligation et leur intention de le réparer, la cour

qu'il a considéré que les défauts de paiement ne causaient pas à Mme Odette X... un préjudice de nature à justifier la résolution du contrat de vente alors que M. et Mme Y... sont défaillants dans l'exécution

C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté préfectoral du 1er octobre 2024, qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de cette obligation et qu'il présente des garanties

définitive - Rappelé que l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt susvisé à l'encontre de madame [G] n'a pas de terme, de sorte qu'elle continue à courir à l'encontre de cette dernière jusqu'à exécution

imposent aux condamnés d'obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant